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- Au civil libreacces
- Convocation à l'audience libreacces
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ? libreacces
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ? libreacces
- Ne dois-je pas d'abord recevoir un courrier d'avertissement avant une procédure en justice ? libreacces
- J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire. Que dois-je faire ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une requête ? libreacces
- Suis-je obligé de prendre un avocat ? libreacces
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)? libreacces
- Qu'est-ce qu'une citation ? libreacces
- Déroulement des audiences libreacces
- Dois-je aller en personne aux audiences? libreacces
- Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ? libreacces
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ? libreacces
- A quoi servent les conclusions ? libreacces
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ? libreacces
- Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une remise ? libreacces
- La décision de justice libreacces
- J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ? libreacces
- Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ? libreacces
- Comment comprendre la décision de justice ? libreacces
- Comment se passe la procédure en appel ? libreacces
- Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ? libreacces
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ? libreacces
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ? libreacces
- Comment vais-je recevoir la décision de justice ? libreacces
- Convocation à l'audience libreacces
- Au pénal libreacces
- Tout savoir sur la procédure pénale libreacces
- Au civil libreacces
- J'introduis une demande en justice libreacces
- Introduction de la demande libreacces
- A quel tribunal m'adresser? libreacces
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ? libreacces
- J'ai un conflit. Que puis-je faire et quelles sont les conséquences ? libreacces
- Comment introduire une procédure en justice? libreacces
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ? libreacces
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? libreacces
- Qu'est-ce qu'une requête ? libreacces
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)? libreacces
- Qu'est-ce qu'une citation ? libreacces
- Suis-je obligé de prendre un avocat ? libreacces
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- Que se passe-t-il lors des audiences ultérieures ? libreacces
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ? libreacces
- Que se passe-t-il si mon adversaire ne vient pas à la première audience ? libreacces
- A quoi servent les conclusions ? libreacces
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- Comment se passe la procédure en appel ? libreacces
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- Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ? libreacces
- Qui doit payer les honoraires de l'avocat ? libreacces
- Quel est le coût d'un divorce en général ? libreacces
- Infractions libreacces
- Infractions au code de la route libreacces
- Excès de vitesse libreacces
- Quelles sont les limitations de vitesse principales ? libreacces
- Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? libreacces
- Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? libreacces
- Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? libreacces
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? libreacces
- J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ? libreacces
- Conduite sous l’influence d’alcool libreacces
- Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? libreacces
- Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? libreacces
- Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? libreacces
- Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ? libreacces
- Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? libreacces
- Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? libreacces
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? libreacces
- Conduite sous l’influence de drogues libreacces
- Excès de vitesse libreacces
- Petite délinquance libreacces
- Détenir, acheter et vendre du cannabis libreacces
- Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? libreacces
- Est-ce illégal de vendre du cannabis ? libreacces
- Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? libreacces
- Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? libreacces
- La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? libreacces
- Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ? libreacces
- Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? libreacces
- La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? libreacces
- La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? libreacces
- Vol libreacces
- Bagarre libreacces
- Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ? libreacces
- Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ? libreacces
- Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? libreacces
- Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? libreacces
- Ivresse sur la voie publique libreacces
- Détenir, acheter et vendre du cannabis libreacces
- Amendes pénales libreacces
- Paiement de l'amende pénale au moment de l’infraction libreacces
- La police peut-elle me proposer de payer immédiatement une somme d’argent ? libreacces
- Dois-je payer l’amende pénale sur place ou puis-je faire un virement ? libreacces
- Puis-je refuser de payer l’amende pénale ? libreacces
- Si je refuse de payer l'amende pénale, vais-je directement devant le tribunal de police ? libreacces
- Paiement de l’amende pénale sans être poursuivi devant un tribunal (transaction pénale) libreacces
- Si j’ai commis une infraction, peut-on me proposer de payer une certaine somme d’argent sans que je sois condamné par un juge ? libreacces
- Cette proposition de payer sans poursuites peut-elle être faite pour n’importe quelle infraction que j’ai commise ? libreacces
- Puis-je refuser cette transaction pénale? libreacces
- Condamnation par un juge à payer une amende pénale libreacces
- J’ai été condamné à payer une amende pénale, est-ce que le montant inscrit dans le jugement est celui que je vais devoir payer? libreacces
- J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ? libreacces
- Puis-je demander de payer l’amende pénale petit à petit? libreacces
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ? libreacces
- Prescription des amendes pénales libreacces
- Paiement de l'amende pénale au moment de l’infraction libreacces
- Droit pénitentiaire (prison et réinsertion) libreacces
- J'ai été condamné à une peine de prison libreacces
- Mes droits en prison libreacces
- Comment puis-je préparer ma libération alors que je suis incarcéré ? libreacces
- Suivre une formation libreacces
- Obtenir des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie libreacces
- Congés pénitentiaires et permissions de sortie: qu'est-ce que c'est? libreacces
- Peut-on refuser de m’accorder des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie ? libreacces
- A partir de quand puis-je obtenir des permissions de sortie ? libreacces
- A partir de quand puis-je obtenir des congés pénitentiaires ? libreacces
- Les congés pénitentiaires et les permissions de sortie sont-ils automatiques ou dois-je les demander? libreacces
- Peut-on me supprimer mes congés pénitentiaires ou mes permissions de sortie une fois qu’ils m’ont été accordés? libreacces
- Obtenir le bracelet électronique libreacces
- Qu’est-ce que la surveillance électronique ? libreacces
- A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ? libreacces
- Faut-il demander la surveillance électronique ou est-ce automatique ? libreacces
- Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale? libreacces
- Puis-je préparer l’audience devant le tribunal de l’application des peines ? libreacces
- Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée? libreacces
- Obtenir une libération conditionnelle libreacces
- Puis-je obtenir une libération conditionnelle ? libreacces
- Quelles conditions peuvent m’être imposées pour la libération conditionnelle ? libreacces
- Faut-il que je demande une libération conditionnelle ou est-ce automatique ? libreacces
- Qui décide de m’accorder une libération conditionnelle ? libreacces
- Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale? libreacces
- Puis-je préparer l’audience devant le tribunal de l’application des peines ? libreacces
- Que se passe-t-il une fois que la libération conditionnelle a été octroyée? libreacces
- Je suis étranger et incarcéré, comment préparer ma libération ? libreacces
- Je souhaite rentrer dans mon pays mais je suis incarcéré en Belgique, comment puis-je faire ? libreacces
- Puis-je rentrer dans mon pays même si je n’ai pas effectué toute ma peine de prison en Belgique ? libreacces
- Faut-il demander la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise ou est-ce automatique? libreacces
- Je suis étranger et j’ai été incarcéré, mais je souhaite rester en Belgique, que dois-je faire ? libreacces
- J’ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome libreacces
- Qu’est-ce que la peine de travail autonome ? libreacces
- Comment s’exécute concrètement ma peine de travail ? libreacces
- Qui surveille l’exécution de ma peine de travail ? libreacces
- La peine de travail est-elle rémunérée ? libreacces
- Où vais-je devoir travailler pour ma peine de travail ? libreacces
- Quelles tâches vais-je effectuer pour ma peine de travail? libreacces
- Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique? libreacces
- Quels sont mes horaires de travail pendant ma peine de travail ? libreacces
- Suis-je assuré en cas d’accident sur le lieu de prestation de ma peine de travail ? libreacces
- Mes collègues savent-ils que j’ai été condamné à une peine de travail ? libreacces
- A qui m’adresser en cas de problème lors de l’exécution de la peine de travail? libreacces
- Comment se termine ma peine de travail ? libreacces
- Détention préventive et libération sous conditions libreacces
- Quelles conditions peuvent être imposées pour que je sois libéré ? libreacces
- Suis-je contrôlé une fois que je suis libéré sous conditions? libreacces
- Comment le juge d’instruction et la chambre du conseil choisissent-ils les conditions que je vais devoir respecter? libreacces
- Je suis incarcéré mais je n’ai pas encore été condamné, puis-je être libéré sous conditions ? libreacces
- J'ai été condamné à une peine de prison libreacces
- Mineurs délinquants libreacces
- J'ai commis un délit alors que je suis encore mineur. Que risque-t-il de m'arriver ? libreacces
- L'intervention du procureur du Roi et de ses substituts libreacces
- Quelles sont les personnes présentes au parquet du procureur du Roi et comment les contacter ? libreacces
- Que peut faire le procureur du Roi ? libreacces
- Le procureur du Roi me propose de participer à une médiation libreacces
- Je suis convoqué par le juge de la jeunesse pour un premier entretien dans son bureau libreacces
- Quelles mesures le juge de la jeunesse peut-il prendre à mon égard lors du premier entretien ? libreacces
- L'offre de médiation et de concertation restauratrice en groupe libreacces
- Le maintien dans le milieu de vie sous conditions libreacces
- Les mesures de placement libreacces
- Le juge peut-il me placer en I.P.P.J. ? libreacces
- Pour combien de temps puis-je être placé en I.P.P.J. dans le cadre des mesures provisoires ? libreacces
- Vais-je pouvoir continuer à aller à l'école si je suis placé en I.P.P.J.? libreacces
- Puis-je avoir de la visite en I.P.P.J. ? libreacces
- Je veux écrire à mon copain (ma copine) alors que je suis placé en I.P.P.J. Est-ce possible ? libreacces
- Le juge de la jeunesse peut-il me placer autre part ? libreacces
- Jusqu'à quel âge le juge de la jeunesse peut-il m'imposer des mesures provisoires? libreacces
- Quelles mesures le juge de la jeunesse peut-il prendre à mon égard lors du premier entretien ? libreacces
- Je suis convoqué devant le tribunal de la jeunesse libreacces
- Ai-je un casier judiciaire si je suis condamné par le tribunal de la jeunesse ? libreacces
- Comment se passe la procédure d'un mineur délinquant devant le juge de la jeunesse? libreacces
- Puis-je proposer au juge de la jeunesse un projet écrit ? libreacces
- Jusqu'à quel âge le tribunal de la jeunesse peut-il m'imposer ces mesures ? libreacces
- Quelles mesures le juge de la jeunesse peut-il prendre à mon égard ? libreacces
- La réprimande libreacces
- La surveillance par le Service de Protection Judiciaire ou l'accompagnement éducatif intensif et l'encadrement par un éducateur référent libreacces
- Le placement chez une personne digne de confiance libreacces
- Le placement dans un service hospitalier libreacces
- Le placement dans un service pédopsychiatrique libreacces
- Le placement dans une Institution Publique de Protection de la Jeunesse (I.P.P.J.) libreacces
- Le traitement ambulatoire libreacces
- Le maintien du jeune dans son milieu familial libreacces
- La réalisation d'une prestation positive libreacces
- La prestation éducative libreacces
- Le placement dans un centre résidentiel libreacces
- Le dessaisissement libreacces
- L'intervention du procureur du Roi et de ses substituts libreacces
- Quelles sanctions peut-on m'imposer en tant que parent ? libreacces
- J'ai commis un délit alors que je suis encore mineur. Que risque-t-il de m'arriver ? libreacces
- Procédure pénale libreacces
- Procédure au poste de police libreacces
- Le rôle de la police libreacces
- J'ai commis une infraction libreacces
- Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ? libreacces
- Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que suspect? libreacces
- Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police? libreacces
- Suis-je obligé de me dénoncer ou de reconnaître ma culpabilité à la police ? libreacces
- Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ? libreacces
- Je suis témoin d'une infraction libreacces
- Puis-je dénoncer à la police une infraction dont je suis témoin ? libreacces
- Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer? libreacces
- Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ? libreacces
- Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ? libreacces
- Quels sont mes droits pendant cette audition à la police en tant que témoin ? libreacces
- Je suis victime d’une infraction libreacces
- Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ? libreacces
- La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ? libreacces
- Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ? libreacces
- Comment vais-je être tenu au courant des suites de la procédure si je suis victime d'une infraction ? libreacces
- Comment porter plainte à la police ? libreacces
- Procédure au parquet du procureur du Roi libreacces
- Procédure devant le tribunal de police libreacces
- Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ? libreacces
- Puis-je me présenter seul ou dois-je être accompagné d’un avocat devant le tribunal de police? libreacces
- Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ? libreacces
- Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ? libreacces
- Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer? libreacces
- Suis-je obligé de me présenter à l’audience devant le tribunal de police ? libreacces
- Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale libreacces
- Qu’est-ce que la transaction pénale ? libreacces
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