Comment l'administrateur de biens et/ou de la personne est-il contrôlé?

L'administrateur de biens et/ou de la personne est contrôlé à plusieurs moments de la procédure. 

Au début de sa mission

L’administrateur de biens et/ou de la personne doit rendre un rapport d'installation au juge de paix.

Il détaille dans ce rapport :

• ce que possède la personne protégée (soldes des comptes, etc.) ;
• les conditions de vie de la personne protégée (état du logement, services sociaux qui interviennent à domicile, etc.).

Chaque année : rapport annuel

Chaque année à la date anniversaire de la mesure, il doit déposer un rapport annuel de gestion.

Il détaille dans ce rapport :

• tout ce qui a été fait pendant 1 an (nombre de rencontres, description du lieu de vie et du contexte familial, mesures prises, etc.) ; 
• la comptabilité de la personne protégée.

Il doit y annexer une photocopie des extraits de compte.

Le juge de paix peut ainsi contrôler les mouvements et les soldes des comptes bancaires.

L'administrateur publie ces rapports sur le site du registre central de protection des personnes (RCPP).

Si les administrateurs sont les parents de la personne protégée, cette obligation de rapports peut être allégée par le juge de paix.

Le juge de paix décide quand et comment ils feront rapport de leur gestion.

Les administrateurs doivent utiliser les modèles obligatoires de rapports.

Ces modèles sont disponibles sur le site du SPF Justice.

Ces rapports sont consultables en ligne par :

• le juge de paix ;
• la personne protégée ;
• la personne de confiance (elle peut donc vérifier les comptes et contacter l’administrateur si certains points lui semblent pas assez justifiés).

A tout moment : juge de paix

A tout moment pendant la mesure, toute personne intéressée peut s'adresser au juge de paix, si elle a des doutes concernant la gestion de l’administrateur.

Cette personne peut envoyer un simple courrier au juge de paix.

C'est toujours mieux de contacter d'abord l'administrateur, avant d'interpeller le juge de paix.

Si la personne protégée ne reçoit pas le rapport annuel, il faut le demander à l'administrateur.

Elle, ou sa personne de confiance, y trouvera souvent réponse à beaucoup de ses questions.