Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ? (Wallonie)

Le juge de paix doit régler votre conflit avec votre propriétaire.

Vous pouvez demander au juge de paix d'intervenir si votre logement est insalubre et si votre propriétaire ne réagit pas.

Expliquer vos arguments au juge

La procédure devant le juge de paix est contradictoire : vous et le propriétaire pouvez tous les 2 être entendus par le juge.

Donc : 

• Vous pouvez expliquer vos arguments au juge, et répondre à ceux de votre propriétaire.
• Votre propriétaire peut expliquer ses arguments et répondre à vos arguments.

Décision du juge de paix

Le juge de paix :

• vérifie qu'il y a un problème d'insalubrité ;
• détermine qui en est responsable ;
• et impose une mesure au propriétaire, si nécessaire.
  Par exemple, de faire certains travaux pour rendre le logement salubre.

Que pouvez-vous demander au juge ?

Vous pouvez demander au juge de paix de :

• obliger le propriétaire à faire des travaux pour rendre le logement salubre (éventuellement avec une astreinte) ;
• vous autoriser à :
  • faire les travaux à la place du propriétaire ;
  • payer un loyer moins élevé (diminution du loyer) en attendant l’exécution des travaux ;
• mettre fin au contrat de bail,
• obliger le propriétaire à vous payer :
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement, si le juge décide de mettre fin au contrat de bail.
•  vous aider à trouver un accord : vous devez demander une audience de conciliation.