Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans quand vous voulez avant la date de fin prévue, même si votre contrat de bail :
- ne le prévoit pas ;
ou - l'interdit.
préavis de 3 mois
Vous devez donner un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Votre préavis commence le 1er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous donnez votre préavis.
Payer une indemnité ?
Uniquement pendant les 3 premières années
Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire, si vous mettez fin au bail pendant les 3 premières années du bail.
Vous ne devez pas payer d'indemnité si vous mettez fin au bail à partir de la 4ème année du bail.
La date de la fin du préavis détermine dans quelle année du bail on se trouve.
Donc, on calcule avec la date à laquelle le préavis se termine.
Pas avec la date à laquelle vous donnez le préavis.
Quand la payer ?
Vous devez la payer à la fin du bail.
Donc à la fin des 3 mois du préavis.
Pas au moment où vous donnez votre préavis.
Quel montant ?
- 3 mois de loyer si vous partez pendant la 1ère année ;
- 2 mois de loyer si vous partez pendant la 2ème année ;
- 1 mois de loyer si vous partez pendant la 3ème année ;
- 0 mois de loyer si vous partez dans la 4ème année ou les suivantes.
Bail non enregistré
Si votre bail n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans :
- envoyer de préavis ;
ni - payer d'indemnité.
Voyez la fiche Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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