Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ?(Bruxelles)

Oui, à certaines conditions.

Vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans quand vous voulez avant la date de fin prévue, même si votre contrat de bail :

• ne le prévoit pas ;
  ou
• l'interdit.

préavis de 3 mois

Vous devez donner un préavis de 3 mois  à votre propriétaire.

Votre préavis commence le 1^er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous donnez votre préavis.

Payer une indemnité ? 

Uniquement pendant les 3 premières années

Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire, si vous mettez fin au bail pendant les 3 premières années du bail. 

Vous ne devez pas payer d'indemnité si vous mettez fin au bail à partir de la 4^ème année du bail. 

La date de la fin du préavis détermine dans quelle année du bail on se trouve.

Donc, on calcule avec la date à laquelle le préavis se termine.
Pas avec la date à laquelle vous donnez le préavis.

Quand la payer ?

Vous devez la payer à la fin du bail.
Donc à la fin des 3 mois du préavis.
Pas au moment où vous donnez votre préavis.

Quel montant ?

• 3 mois de loyer si vous partez pendant la 1^ère année ;
• 2 mois de loyer si vous partez pendant la 2^ème année ;
• 1 mois de loyer si vous partez pendant la 3^ème année ;
• 0 mois de loyer si vous partez dans la 4^ème année ou les suivantes.

Bail non enregistré

Si votre bail n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans :

• envoyer de préavis ;
  ni
• payer d'indemnité.

Voyez la fiche Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)