Arborescence
Oui.
Le tribunal de la famille peut ordonner des mesures temporaires pendant une séparation.
Exemples
Par exemple, le juge peut prévoir que Madame occupe temporairement le logement familial seule avec les enfants jusqu'au jugement de divorce.
Même si Monsieur est le seul à avoir signé le contrat de bail.
En échange le juge pourrait prévoir que Madame doit payer une indemnité d'occupation à Monsieur.
Notamment si c'est lui qui continue à payer le loyer à la SLSP.
Temporaire
Ces décisions du juge de la famille sont temporaires, pendant la séparation.
Normalement le juge de la famille ne peut pas décider qui va devenir le locataire définitivement.
Signaler à la SLSP
Attention, le nombre de personnes qui occupent le logement peut modifier le montant du loyer.
Pensez donc à signaler les changements à votre SLSP.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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