Que se passe-t-il si mon propriétaire n'a pas de permis de location ? (Wallonie)

Si votre propriétaire doit avoir un permis de location mais qu'il n'en a pas, il y a 2 conséquences possibles.

Sanctions pénales et amendes

Votre propriétaire peut avoir :

• des sanctions pénales ;
• ou une amende administrative assez élevée.

En pratique, les poursuites sont rares.

Contrat de bail

Si le juge de paix doit décider pour un conflit locatif, il peut en théorie considérer que :

• le bail est nul ;
• le propriétaire doit rembourser les loyers au locataire.
  Souvent, le juge de paix déduit une indemnité d’occupation, qui est équivalente ou inférieure au loyer.
  Donc vous ne recevez pas toujours l'intégralité des loyers que vous avez payés.

En pratique, l’absence de permis de location a rarement un impact important sur le contrat de bail.
Surtout le propriétaire n'a pas de permis, mais respecte les critères de salubrité. 

Si vous êtes locataire d'un logement sans permis de location, vous ne pouvez probablement pas obtenir la nullité du bail ou la résolution fautive du bail au torts du propriétaire.

Plus d'infos

Voyez la rubrique Je pense que mon logement est insalubre. A qui m'adresser pour faire valoir mes droits ?