Je viens d’obtenir un logement social, comment mettre fin à mon bail actuel ? (Wallonie)

Vous devez agir vite.

Pas fin automatiquement

Votre contrat de bail actuel ne prend pas fin automatiquement quand vous obtenez un logement social.
Vous devez y mettre fin.

Quand vous obtenez un logement social, vous devez réagir dans les 7 jours calendrier pour :

• accepter le logement proposé ;
• signer le bail avec la SLSP.

Le nouveau bail de logement social commence parfois très vite.

Vous risquez donc de vous retrouver locataire de 2 logements pour quelques mois.
Vous devez respecter vos obligations dans les 2 logements : payer le loyer et entretenir le logement.

Dans certains cas, vous devrez aussi payer une indemnité de rupture du bail.

Pour éviter cela, vous devez mettre fin à votre contrat de bail actuel.

Comment mettre fin ?

Vous avez plusieurs possibilités.

Trouver un accord avec votre propriétaire

Essayez de trouver un accord avec le propriétaire, pour éviter de payer des indemnités.

Le propriétaire veut généralement éviter de laisser le logement vide, sans locataire.
Donc proposez-lui un remplaçant.

Si vous trouvez un accord, mettez-le par écrit.

C'est ce qu'on appelle la rupture de commun accord.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche Comment mettre fin au bail de commun accord ?(Wallonie)

Vérifier si votre bail est enregistré

Si votre bail de résidence principale n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être mettre fin au bail sans préavis ni indemnités, à certaines conditions.

Pour plus d'informations, voyez les fiches :

• Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ? (Wallonie)
• Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité ? (Wallonie)
• Mon bail n'est pas enregistré. Puis-je mettre fin sans préavis ni indemnité ? (Bruxelles)

Respecter les règles de rupture de votre bail

• Si vous avez un bail de résidence principale de 9 ans, vous pouvez y mettre fin à tout moment avec :
  • un préavis de 3 mois ;
    et
  • éventuellement une indemnité si vous mettez fin pendant le 1^er triennat.

    Pour plus d'informations, voyez les fiches :

    • Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant la date de fin prévue ? (Wallonie)
    • Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Bruxelles) ?
       
• Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée en Wallonie, voyez la fiche Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ?
   
• Si vous avez un bail de résidence principale de courte durée à Bruxelles, voyez la fiche Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles) ?

Vous adresser au juge de paix 

Si vous vous ne trouvez pas d'accord sur la fin de votre bail, vous pouvez demander au juge de paix de décider.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment régler mon conflit locatif en justice?

Allocations de rupture du bail

Bonne nouvelle ! Une aide de la Région wallonne peut vous aider à assumer cette situation : les allocations de rupture du bail.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Je viens d'obtenir un logement social. Ai-je droit à une aide pour les frais liés à la rupture de mon bail en cours ? (Wallonie)