Le résultat du test ADN ne modifie pas automatiquement le lien de filiation existant.

Demander au juge de modifier la filiation

Seul un juge peut décider de modifier le lien de filiation existant.

Il faut donc le demander, et pour cela introduire une procédure en justice.

Mais attention, n'importe qui ne peut pas contester un lien de filiation. 
Des règles prévoient :

  • qui peut contester un lien de filiation ;
  • dans quel délai.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?

Pas automatique

Attention, le juge n'annule pas automatiquement la filiation si le test ADN prouve que le père légal n'est pas le père biologique.

Il peut donner la priorité à ce qu'on appelle la possession d'état.

Le juge peut refuser d'annuler la paternité, si quelqu'un prouve que l'enfant a toujours été considéré (par sa mère, par le père, par lui-même ou par toute autre personne) comme l'enfant du père dont la paternité est remise en question par le test ADN.

Parfois, il vaut mieux garder une certaine "paix de la famille".

Le juge peut décider de confirmer une situation qui n’a jamais été contestée avant, plutôt que de vaider une contestation qui entraînerait trop de chamboulements pour l’enfant.

Pour décider, le juge prend toujours en compte l'intérêt de l'enfant. 

D'abord contester la paternité

Donc, même s’il a un test ADN favorable, un père biologique risque de ne pas pouvoir contester la paternité du père indiqué dans l’acte de naissance.

Il ne peut alors lui-même jamais être reconnu comme le père de l’enfant. Et il ne pourra jamais prendre les décisions pour son enfant.

Pour éviter cette situation, le père peut d’abord contester la paternité devant un tribunal.
Cela évite :

  • de faire un test ADN, qui serait inutilisable en justice ;
  • de devoir payer seul le test (à payer par le père qui le demande tout seul) ;
  • des conséquences psychologiques parfois difficiles pour toute la famille.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire