Arborescence
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Souvent, le contrat de bail prévoit une garantie locative.
Selon le contrat que vous avez, vous devez respecter :
- un montant maximum ;
- une forme de garantie locative (bancaire, compte bloqué ou avec le CPAS).
Vous avez un bail d'habitation de droit commun
Vous et votre propriétaire pouvez choisir le montant et la forme.
Il n'y a :
- pas de montant maximum.
- pas de forme imposée.
Vous devez donc créer la garantie comme c'est écrit dans votre contrat.
Beaucoup de contrats de bail de kot sont des contrats de bail d'habitation de droit commun.
C'est votre cas si votre contrat n'est :
- ni un bail étudiant ;
- ni un bail étudiant de résidence principale ;
- ni un bail de résidence principale.
Vous avez un contrat de bail étudiant
- Montant maximum : 2 mois de loyer.
- Pas de forme imposée.
Vous pouvez choisir la forme de garantie :- bancaire ;
- sur compte bloqué ;
- avec le CPAS.
Vous avez un contrat de bail étudiant de résidence principale
ou un bail de résidence principale
- Montant maximum : 2 mois de loyer.
- Votre contrat peut imposer une forme de garantie particulière.
Vous devez créer la garantie locative comme c'est écrit dans votre contrat.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Garantie locative (Wallonie) dans la partie sur le bail de résidence principale.
Votre contrat ne prévoit pas de garantie locative
Si votre contrat ne prévoit pas de garantie locative, vous ne devez pas en créer.
Votre propriétaire ne peut pas vous en demander une.
Caution
Le propriétaire demande souvent que les parents soient cautions du contrat de bail.
Vous trouverez un modèle de cautionnement dans les documents-types.
Pour vous aider
La Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) peut vous prêter l'argent, si vous remplissez les conditions.
C'est un prêt sans intérêt.
Pour plus d'informations, voyez :
- notre fiche : La Société Wallonne du crédit social peut-elle m'aider à créer une garantie locative (Wallonie) ?";
- le site de la SWCS.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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