Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Vous pouvez mettre fin au bail de 9 ans quand vous voulez avant la date de fin prévue, même si votre contrat de bail :
- ne le prévoit pas ;
ou - l'interdit.
préavis de 3 mois
Vous devez donner un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Votre préavis commence le 1er jour du mois qui suit le mois pendant lequel vous donnez votre préavis.
Voyez la fiche Comment envoyer mon préavis au propriétaire?
Payer une indemnité ?
Uniquement pendant les 3 premières années
Vous devez payer une indemnité à votre propriétaire, si vous mettez fin au bail pendant les 3 premières années du bail.
Vous ne devez pas payer d'indemnité si vous mettez fin au bail à partir de la 4ème année du bail.
La date de la fin du préavis détermine dans quelle année du bail on se trouve.
Donc, on calcule avec la date à laquelle le préavis se termine.
Pas avec la date à laquelle vous donnez le préavis.
Quand la payer ?
Vous devez la payer à la fin du bail.
Donc à la fin des 3 mois du préavis.
Pas au moment où vous donnez votre préavis.
Quel montant ?
- 3 mois de loyer si vous partez pendant la 1ère année ;
- 2 mois de loyer si vous partez pendant la 2ème année ;
- 1 mois de loyer si vous partez pendant la 3ème année ;
- 0 mois de loyer si vous partez dans la 4ème année ou les suivantes.
Assurance
Vérifiez votre contrat d'assurance locataire.
Certaines assurances paient les indemnités de départ dans certains cas (divorce, décès, etc.).
Bail non enregistré
Si votre bail n'est pas enregistré, vous pouvez peut-être quitter le logement sans :
- envoyer de préavis ;
ni - payer d'indemnité.
Attention, vous devez respecter des étapes.
Voyez la fiche Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité? (Wallonie).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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