Qui exerce mes droits de patient si je ne suis plus capable ?

Si vous n'êtes pas capable d’exercer vos droits de patient, différentes personnes peuvent les exercer pour vous, dans un ordre de priorité.

Si la première personne n’existe pas ou n’intervient pas, c’est la suivante qui intervient, et ainsi de suite.

On suit cet ordre de priorité.

1. Votre représentant droits du patient (mandataire)

C'est la personne que vous avez choisie quand vous étiez capable d'exercer vos droits, pour vous représenter si un jour vous n'êtes plus capable d'exercer vos droits. 

On l'appelle le mandataire désigné.

Vous n'êtes pas obligé de désigner un mandataire.

Et la personne que vous choisissez n'est pas obligée d'accepter.

Si elle accepte, vous signez un document écrit et daté.

Vous pouvez utiliser le formulaire de la Commission fédérale droits du patient.

Pour plus d'infos, voyez la fiche Comment désigner quelqu’un pour exercer mes droits de patient (représentant) ?

Si vous n'avez pas désigné de mandataire, ou s'il n'intervient pas, on passe à l'étape suivante.

2. Votre administrateur de la personne

Si vous avez un administrateur de la personne, il peut exercer vos droits de patient à votre place, uniquement si l'ordonnance du juge de paix prévoit qu'il exerce vos droits de patient

Vérifiez donc l'ordonnance de mise sous protection du juge de paix.

Attention, votre administrateur de la personne ne peut jamais accepter ou demander certains actes pour vous.

Par exemple la stérilisation, l'euthanasie ou l'interruption de grossesse. 

3. Certains membres de votre famille

Si vous n'avez pas de mandataire ni d'administrateur de la personne, certains membres de votre famille peuvent exercer vos droits de patient pour vous.

Dans l'ordre de priorité suivant :

• votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre partenaire avec qui vous cohabitez (donc la personne avec laquelle vous vivez en couple) ;
• vos enfants majeurs ;
• vos parents ;
• vos frères et sœurs majeurs.

Si vous avez plusieurs enfants, plusieurs parents, plusieurs frères et sœurs, ils doivent se mettre d'accord pour savoir qui exerce vos droits de patient, ou le faire ensemble.

S'ils ne sont pas d'accord, le soignant décide.

4. Le soignant

Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut vous représenter, le soignant décide pour vous.

Il doit :

• décider dans votre intérêt ;
• se concerter avec d'autres soignants (équipe pluridisciplinaire), si nécessaire.

Toujours vous associer

Même si vous n'êtes pas capable d'exercer vos droits de patient, vous devez toujours être associé : la personne qui exerce vos droits de patient doit vous consulter, agir dans votre intérêt, vous demander votre avis si vous pouvez l'exprimer (ou si vous avez pu l'exprimer avant), etc.

Si le soignant pense que la personne n'agit pas dans votre intérêt, ou contrairement à ce que vous voulez, il peut décider dans votre intérêt.

Schéma récapitulatif

Découvrez notre schéma récapitulatif

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Santé publique.