Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique si vous avez un bail de résidence principale de courte durée (maximum 3 ans).
Oui, si vous lui remettez un contre-préavis.
Vous pouvez envoyer un contre-préavis si le propriétaire met fin au contrat de bail :
- à la date de fin prévue dans le contrat de bail
ou - avant la date de fin prévue dans le contrat.
Mais votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de courte durée pendant la 1ère année du bail.
Contre-préavis de 1 mois
Lorsque vous recevez un préavis de votre propriétaire, vous pouvez mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".
Le délai de 1 mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17 janvier 2025, le contre-préavis commence le 1er février 2025 et se termine le 28 février 2025.
Attention, le contre-préavis ne peut pas s’appliquer pour le propriétaire. Seul le locataire peut bénéficier du contre-préavis.
Indemnités de rupture
Si vous envoyez un contre-préavis, vous ne devez jamais payer d'indemnité de rupture, même si le contre-préavis a lieu durant les 3 premières années du bail.
Par contre, le propriétaire doit payer une indemnité d'un mois de loyer et respecter le motif pour lequel il a envoyé un préavis.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles)?
Modèle de contre-préavis
Vous trouverez un modèle de contre-préavis sur le site de Bruxelles-Logement ou dans nos documents-types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :
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