Puis-je demander à mon employeur de signer un CDI si je suis en CDD ?

Oui. Vous pouvez demander à votre employeur de signer un CDI si vous êtes en CDD.

Conditions

Vous devez :

• être un travailleur salarié ou intérimaire du secteur privé ;
• avoir au moins 6 mois d'ancienneté chez votre employeur ;
• travailler en moyenne plus de 3 heures par semaine, pendant une période de 4 semaines consécutives.

Pour demander à votre employeur de signer un CDI : 

• vous devez avoir les qualifications et compétences nécessaires pour le CDI ;
• vous devez accepter l'horaire et la rémunération que votre employeur vous propose ;
• un CDI doit être disponible dans votre entreprise.

Il est possible de prévoir d'autres règles : 

• dans une convention collective de travail (CCT) ; 
• dans une commission paritaire ;
• d'un commun accord entre vous et votre employeur.
   

Demande

Vous devez faire votre demande :

• par écrit et indiquer :
  • que vous faites la demande sur base de la CCT n°161 ;
  • que vous demandez de signer un CDI ;
  • la date à laquelle vous voulez que votre CDI commence.

     

• au moins 3 mois avant le moment où vous voulez que votre CDI commence. Ce délai peut-être plus court si cela est prévu :
  • dans une CCT ;
  • dans une commission paritaire ;
  • d'un commun accord entre vous et votre employeur.

     

• par :
  • recommandé ;
    ou
  • mail, contre accusé de réception ;
    ou
  • lettre remise en main propre, contre accusé de réception.

Vous pouvez faire cette demande tous les 12 mois maximum, sauf si votre employeur ne répond pas à votre demande dans un délai de 1 ou 2 mois. Dans ce cas, vous pouvez refaire votre demande.

Réponse

Votre employeur doit répondre par écrit à votre demande dans un délai de :

• 1 mois à partir de votre demande, si votre entreprise compte plus de 20 travailleurs ;
  ou
• 2 mois à partir de votre demande, si votre entreprise compte moins de 20 travailleurs.

Votre employeur peut :

• accepter votre demande ;
• reporter le début de votre CDI : il doit justifier sa décision ;
• refuser votre demande : il doit justifier sa décision ;
• faire une contreproposition et vous proposer autre chose. Par exemple, de travailler à temps plein si vous travaillez à temps partiel, de reporter le début de votre CDI, etc. Votre employeur doit justifier sa décision.

Votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous avez demandé de signer un CDI. Mais il peut vous licencier pour une autre raison.

Bon à savoir 

Vous pouvez aussi demander à votre employeur de :

• travailler à temps plein, si vous travaillez à temps partiel ;
• signer un contrat de travail intérimaire hebdomadaire ou mensuel, si vous signez des contrat de travail intérimaire journaliser ;
• signer un contrat de travail avec des horaires fixes, si vous avez un contrat de travail avec des horaires variables ;
• etc.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.