Arborescence
Oui.
- C'est obligatoire si :
- vous avez signé votre contrat de bail à partir du 1er novembre 2024
ou si - votre contrat de bail a été renouvelé à partir du 1er novembre 2024
- vous avez signé votre contrat de bail à partir du 1er novembre 2024
- C'est vraiment recommandé même si vous avez signé votre contrat avant.
En pratique :
- le propriétaire assure le bâtiment contre l'incendie ;
- vous assurez votre responsabilité et vos meubles contre l’incendie.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2024
Si vous avez signé votre contrat de bail à partir du 1er novembre 2024, vous devez prendre une assurance incendie.
C'est une obligation légale.
Vous devez :
- avoir l'assurance avant d'entrer dans le logement (sauf si votre propriétaire vous laisse un délai) ;
- donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurance.
Prouver que vous payez les primes
Quand ?
- pour la première fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement ;
- ensuite chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.
Comment ?
Par mail ou par recommandé.
Gardez une preuve que vous avez envoyé la preuve que vous avez payé les primes d'assurance.
Si vous ne prouvez pas que vous payez les primes
Le propriétaire peut :
- ajouter à son assurance incendie une clause d'abandon de recours pour vous ;
- vous demander de payer les frais de cette clause.
Cette clause vous couvre pour les dégâts causés à votre propriétaire et à son bâtiment.
Mais vous devez payer vous-même les dégâts causés à :
- d'autres personnes ;
- d'autres bâtiments ;
- vos meubles.
Pour plus d'infos sur l'abandon de recours, voyez nos fiches :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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