Arborescence
Oui, la SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix.
La SLSP doit respecter une procédure pour pouvoir vous expulser.
Mettre fin au contrat
Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, la SLSP peut mettre fin à votre contrat de bail.
Voyez la question Si je ne paie pas mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon bail ? (Wallonie)
Autorisation pour vous expulser
Si vous êtes encore dans le logement après la date de fin du bail, la SLSP ne peut pas vous expulser elle-même.
Elle doit obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser.
Pour cela, elle dépose une requête auprès du juge de paix.
Elle lui demande de :
- confirmer la fin du contrat de bail ;
- l'autoriser à vous expulser.
Si le juge autorise votre expulsion, la SLSP demande à un huissier de justice de faire signifier le jugement, puis de le faire exécuter.
La procédure d’expulsion d’un logement social est identique à l'expulsion pour les autres logements.
Pas en hiver
La SLSP ne peut pas vous expulser en hiver, du 1er novembre au 15 mars.
Sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire au CPAS.
La SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix pendant l'hiver mais elle ne peut pas la faire exécuter pendant l'hiver.
Pour plus d'infos voyez la rubrique Expulsion
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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