Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? (Wallonie)

Votre demande est liée à votre bail.

Cette demande peut être introduite par requête devant le juge de paix du lieu où est situé le logement concerné.

Des modèles de requête sont disponibles à la justice de paix concerné ou en ligne.

Pour plus d'informations, voyez Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?

Dans la requête, il faut préciser l’objet de votre demande.
Pour cela, réfléchissez à la solution que vous souhaitez privilégier.
Par exemple :  rupture du bail avec indemnité, condamnation du propriétaire à effectuer des travaux, etc.

Il faut joindre à la requête  :

• un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le juge de paix ;
• payer une contribution pour l'aide juridique de 26 EUR.
  Sauf si vous êtes dans les conditions pour ne pas payer cette contribution.
  Pour plus d'infos, voyez la question Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?

Ce type de procédure est souvent complexe. Il peut être utile d'être assisté par un avocat.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous avez peut-être droit à l'aide juridique de seconde ligne (gratuité totale ou partielle).
Pour plus d'infos, consultez notre rubrique Aide juridique