Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Interdit dans le contrat de bail ? 

Vérifiez d'abord votre contrat de bail.

Votre contrat de bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour occuper le logement (pour occupation personnelle).
Mais c'est rare en pratique.

Si votre contrat de bail ne l'interdit pas, votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail pour occuper le logement, mais uniquement à certaines conditions.

Avant la fin prévue

Votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement quand il veut.

Il peut le faire quand il veut :

• pendant les 9 ans prévus dans le contrat de bail ;
  et
• plus tard, si votre contrat de bail est prolongé (il se prolonge de 3 ans en 3 ans).

préavis et justification

Votre propriétaire doit vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance.

Il doit justifier dans son préavis pourquoi il met fin au contrat de bail : pour occuper personnellement le logement.

Si son préavis ne respecte pas ces conditions, il n'est pas valable.
Il ne met pas fin au contrat de bail.

Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis, et on recommence un nouveau délai de 6 mois.

Occuper le logement

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après la fin du bail.

Le logement doit :

• être occupé dans l'année qui suit la fin du bail ;
  et
• rester occupé de façon effective et continue pendant 2 ans.

Après la fin du bail, ça veut dire :

• après la fin du préavis ;
  ou
• après que vous ayez rendu le logement, si le préavis est prolongé.

Sanction : indemnité

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent d'occuper le logement.
Par exemple : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix décide dans chaque situation si les circonstances sont exceptionnelles ou pas.