Puis-je avoir l'aide gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?

Oui mais uniquement à certaines conditions.

C'est l'aide juridique de 2^ème ligne (ex pro deo).

Pour quels frais ?

L'Etat paye les frais de votre avocat :

• dans une procédure en justice, par exemple :
  • la gestion du dossier ; 
  • l'introduction d'une procédure ;
  • les recherches juridiques ;
  • la défense devant les tribunaux ;
  • etc.
• en dehors d'une procédure en justice, par exemple :
  • envoyer une mise en demeure ;
  • négocier un accord.

L'aide juridique couvre uniquement les frais d'avocat.

Si vous êtes représenté par un syndicat ou une association, l'Etat ne paye pas les frais.

Pour qui ?

Pour avoir droit à l'aide juridique, vous devez remplir certaines conditions.

Catégorie sociale ou revenus

Vous pouvez avoir l'aide juridique si :

• vous êtes dans une catégorie sociale particulière (bénéficiaire du CPAS, mineur d'âge, étranger, etc.) ;
  (pour plus d'infos, voyez Situations liées à une catégorie sociale)
  ou
• vos revenus sont inférieurs à certains montants.
  (pour plus d'infos, voyez Situations liées aux revenus)

Vérifiez d'abord si vous entrez dans une catégorie particulière.
Si ce n'est pas le cas, regardez le montant de vos revenus.

Dans les deux cas, on vérifie vos "moyens d'existence"  pour vérifier si vous pouvez recevoir l'aide juridique.
Par exemple, le nombre de voiture(s), le nombre d'immeuble(s), votre épargne, etc.

Plus d'infos

• le tableau de synthèse dans les documents-types ;
• la rubrique Ai-je droit à l'aide juridique (en pro deo)?.

Et les frais de justice ?

Attention, l'aide juridique couvre les frais d'avocat, mais pas les frais de justice.

• L’aide juridique paye les frais d'avocat : votre avocat est donc gratuit ou presque.
   
• L’assistance judiciaire paye les frais de justice (frais d'huissier, frais de mise au rôle, etc.).

Pour plus d'informations sur l'assistance judiciaire, voyez la fiche Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?