Arborescence
Oui.
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Votre contrat prévoit des intérêts de retard
Votre contrat de bail doit prévoir :
- les intérêts de retard ;
- l'absence de mise en demeure ;
- le paiement automatique des intérêts de retard.
Si toutes ces conditions sont remplies, votre propriétaire ne doit pas vous envoyer une mise en demeure pour vous demander de payer des intérêts de retard. Vous devez les payer automatiquement.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre propriétaire doit vous envoyer une mise en demeure pour vous demander de payer les intérêts de retard.
Votre contrat peut prévoir un taux plus élevé que le taux légal. Pour des informations sur le taux d'intérêt légal, voyez dans nos Chiffres-clés.
Mais si le taux est vraiment trop élevé, le juge peut estimer que le taux est abusif, exagéré.
C'est abusif si le taux d’intérêt est exorbitant (par exemple 15 %).
Le juge diminue le taux d'intérêt, jusqu'au taux d'intérêt légal.
Votre contrat ne prévoit pas d'intérêt de retard
Votre propriétaire peut vous réclamer des intérêts de retard, même si votre contrat n'en prévoit pas.
Il doit vous envoyer une mise en demeure.
Si vous ne réagissez pas, il peut calculer des intérêts :
- au taux d'intérêt légal ;
- à partir de la mise en demeure.
Plus d'informations pour vérifier le calcul des intérêts, sur le calculateur de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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