Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ? (Wallonie)

Oui, mais ce n'est pas obligatoire.

Le juge de paix peut tenir compte des rapports d'enquête de salubrité à titre indicatif.

De plus en plus de juges le font.

Pas de valeur obligatoire

Mais le rapport d'enquête de salubrité n'a pas de valeur spécifique devant le juge de paix.
Peu importe que l'enquête de salubrité ait été réalisé par la Région wallonne ou par la commune.

Ce rapport n'est pas contradictoire, c’est à dire qu’il a été effectué par une partie sans que l’autre ait pu expliquer ses arguments.

Ce rapport constate l’insalubrité.
Mais il ne dit pas si c'est le propriétaire ou le locataire qui est responsable.

Le juge de paix décide qui est responsable de l'insalubrité du logement.

Pour cela, il utilise le rapport d’enquête et les autres éléments que vous lui donnez.