Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)

Oui, à certaines conditions.

Interdit dans le contrat de bail ? 

Vérifiez d'abord votre contrat de bail.

Votre contrat de bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail pour occuper le logement (pour occupation personnelle).
Mais c'est rare en pratique.

Si votre contrat de bail ne l'interdit pas, votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail pour occuper le logement, mais uniquement à certaines conditions.

Avant la fin prévue

Votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de 9 ans pour occuper personnellement le logement quand il veut.

Il peut le faire quand il veut :

• pendant les 9 ans prévus dans le contrat de bail ;
  et
• plus tard, si votre contrat de bail est prolongé (il se prolonge de 3 ans en 3 ans).

préavis et justification

Votre propriétaire doit :

• vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance ;
  et
• justifier dans son préavis pourquoi il met fin au contrat de bail : pour occuper personnellement le logement.

Si son préavis ne respecte pas ces conditions, il n'est pas valable.
Il ne met pas fin au contrat de bail.

Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis, et on recommence un nouveau délai de 6 mois.

Qui peut occuper le logement ?

L'occupation personnelle peut être pour votre propriétaire ou pour certains membres de sa famille : 

• votre propriétaire lui-même ;
• son conjoint ;
• son cohabitant légal ;
• ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs ;
• les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les enfants adoptifs de son conjoint ou de son cohabitant légal ;
• ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) ;
• les ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) de son conjoint ou de son cohabitant légal ;
• ses collatéraux jusqu'au 3^ème degré (donc ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) ;
• les collatéraux jusqu'au 3^ème degré de son conjoint ou de son cohabitant légal.

Attention, pour les collatéraux du 3^ème degré (par exemple les neveux et nièces), le propriétaire peut mettre fin uniquement à partir de la 4^ème année du contrat de bail.
Il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin du 1^er triennat (donc pas pendant des 3 premières années).

Si le propriétaire est une personne morale (société, asbl, etc.), il peut mettre fin au contrat de bail pour occupation personnelle, pour y installer son siège social ou le siège social d’une filiale.

Occuper réellement le logement

Votre propriétaire doit respecter 2 obligations après la fin du bail.

Le logement doit :

• être occupé dans l'année qui suit la fin du bail ;
  et
• rester occupé de façon effective et continue pendant 2 ans.

Après la fin du bail, ça veut dire :

• après la fin du préavis ;
  ou
• après que vous ayez rendu le logement, si le préavis est prolongé.

Sanction : indemnité

Si votre propriétaire ne respecte pas ces 2 obligations, il doit vous payer une indemnité de 18 mois de loyer.

Sauf s'il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent d'occuper le logement.
Par exemple : une maladie, un décès, etc.

Le juge de paix décide dans chaque situation si les circonstances sont exceptionnelles ou pas.

Pour plus d'infos

Voyez :

• 2 modèles de lettre de rupture du bail dans les documents-types ;
• le site de Bruxelles Logement.