Que devient le bail si le locataire décède ? (Wallonie)

Le bail prend fin 3 mois après le décès du locataire.

On calcule les 3 mois de date à date. 
Par exemple, le locataire décède le 28 août 2024. Le bail prend fin le 28 novembre 2024.

Automatiquement

Le bail prend fin automatiquement 3 mois après le décès du locataire.

Le propriétaire ne doit pas demander la fin du bail au juge de paix.

Les héritiers du locataire ne doivent pas :

• envoyer de préavis ;
  ni
• payer des indemnités pour mettre fin au bail.

A payer par les héritiers

Si les héritiers acceptent la succession, ils doivent payer :

• le loyer et les charges, entre la date du décès et la date de fin des 3 mois ;
  et
• les dégâts locatifs s'il y en a, à la fin du bail.

Logement inoccupé et vide

Le propriétaire peut mettre fin au bail avant la fin des 3 mois si le logement est vide.
Donc s'il n'y a :

• personne qui y habite ;
  et
• pas de meubles.

Le propriétaire doit faire un constat par un huissier de justice.

Pour faire le constat, le propriétaire peut  :

• demander directement à un huissier ;
  ou
• demander au juge de paix de désigner un huissier de justice.

Le bail prend fin à la date du constat de l’huissier de justice.

Logement inoccupé mais meublé

Le propriétaire ne peut pas vider le logement n'importe comment.

Il doit respecter des étapes et des conditions.

Voyez la fiche Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ? (Wallonie)

Exceptions

Plusieurs locataires

Le bail ne prend pas fin automatiquement au décès du locataire, s'il est signé par :

• plusieurs locataires : il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux ;
   
• un époux ou un cohabitant légal qui signe seul pour le logement familial.

  L'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du bail, même s'il n'a pas signé le contrat de bail.
  Pour plus d'informations, voyez les rubriques : 

  • Quelles conséquences sur notre logement si on est mariés ?
  • Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?

Domiciliée depuis + de 6 mois

Si une personne est domiciliée dans le logement loué depuis plus de 6 mois à la date du décès du locataire, elle peut reprendre le bail.

Elle doit prévenir le propriétaire qu'elle veut continuer le bail : 

• au plus tard 1 mois après le décès du locataire ;
• idéalement par recommandé avec accusé de réception, pour prouver sa demande.

Le propriétaire peut refuser.
Il a 1 mois pour refuser, à partir du lendemain de la demande de la personne domiciliée.

Il peut refuser uniquement pour des "justes motifs".
Si le propriétaire et la personne ne sont pas d'accord sur les justes motifs, le juge de paix décide.

Si le propriétaire accepte (ou si le juge de paix décide que les motifs de refus ne sont pas valables), la personne domiciliée dans le logement reprend le bail du locataire décédé, aux mêmes conditions :

• même loyer ;
• même état du logement ;
• etc.

Attention, personne ne peut reprendre le bail au décès du locataire, si c'est un bail à vie.
Le bail à vie prend fin immédiatement par la mort du locataire.

Bail à vie  

Si le bail est un bail à vie, sa durée est liée à la vie du locataire.

Ce bail prend fin automatiquement dès le décès du locataire (sans délai de 3 mois).