Comment contester le montant des impôts que je dois payer ?

Voici ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord avec le montant des impôts indiqué sur votre avertissement-extrait de rôle.

1. Demander la correction à votre service de taxation

Si c'est une une simple erreur, contactez immédiatement votre service de taxation.
Ses coordonnées sont indiquées sur votre avertissement-extrait de rôle.

Normalement, ce service corrige l'erreur le plus vite possible.

Si la correction n'est pas possible, le service de taxation vous propose de faire une réclamation.

2. Faire une réclamation

Vous pouvez faire une réclamation au conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus.
Ses coordonnées sont mentionnées sur votre avertissement-extrait de rôle.

Vous devez envoyer votre réclamation écrite et signée au plus tard 1 an après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

• Si vous recevez un avertissement-extrait de rôle par courrier, le délai commence à partir du 3^ème jour ouvrable qui suit la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
• Si vous recevez votre avertissement-extrait de rôle de manière électronique uniquement, le délai commence le jour où votre avertissement-extrait de rôle est disponible sur MyMinfin.

Pour plus d'infos, voyez le site du SPF Finances - Réclamation.

3. Demander une conciliation fiscale

Vous pouvez demander l'aide du service de conciliation fiscale.

Ce service recherche un accord entre vous et l'administration fiscale.

Pour plus d'informations, voyez le  site du SPF Finances - Conciliation fiscale.

4. Porter plainte au médiateur fédéral

Vous pouvez porter plainte au médiateur fédéral.

Ce service cherche une solution, par le dialogue, aux plaintes des citoyens contre les services publics fédéraux, comme le SPF Finances.

Le médiateur fédéral est indépendant et impartial.

Attention : il intervient uniquement si vous avez d'abord signalé votre problème au SPF Finances.

5. Demander le dégrèvement d’office

Le dégrèvement d'office est une remise d'impôts : on annule l'impôt à payer (ou le montant réclamé en trop).

L'administration peut accorder un dégrèvement d'office uniquement dans 2 cas :

• erreurs matérielles (erreur de calcul, montant mentionné 2 fois ou mal retranscrit, précompte ou versement anticipé qui n'a pas été compté, etc.),
  doubles impositions,
  nouveaux éléments transmis tardivement en raison d'une force majeure (nouveaux documents ou nouveaux faits) ;
   
• réductions d'impôts auxquelles vous avez droit et qui ne vous ont pas été accordées.

Vous devez demander le dégrèvement d'office :

• dans les 5 ans (attention le départ du délai de 5 ans est différent selon le problème d'impôt) ;
• au directeur des contributions compétent (ses coordonnées sont indiquées sur votre avertissement-extrait de rôle).

Attention : il vaut mieux toujours faire une réclamation dans les 6 mois, car les demandes de dégrèvement d'office sont recevables uniquement dans les 2 cas mentionnés ci-dessus.

Pour plus d'infos, voyez le site du SPF Finances - dégrèvement d'office.

6. Introduire une action en justice au tribunal de première instance

Si après votre réclamation, la décision du conseiller général ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez demander au tribunal de première instance de décider.

Pour cela, vous devez déposer une requête contradictoire au greffe du tribunal.

Vous devez y joindre une copie de la décision de l'administration fiscale que vous contestez.

Pour savoir dans quel délai introduire votre requête, consultez le schéma dans les documents types ci-dessous.