Comment être reconnu apatride par le tribunal de la famille ?

Introduire une demande  

Vous devez introduire une demande de reconnaissance du statut d’apatride au tribunal de la famille de votre lieu de résidence.  

Pour trouver le tribunal de la famille compétent en fonction de votre lieu de résidence, consultez la page Compétence territoriale.  

Vous devez introduire votre demande par une requête unilatérale.  

Prouver que vous êtes apatride 

Vous devez prouver que vous êtes apatride.  

Pour cela, vous devez joindre à votre requête des documents qui prouvent que :  

• vous n’avez pas de nationalité ;  
• vous ne pouvez pas demander la nationalité d’un pays.  

Par exemple, vous pouvez donner : 

• une attestation de l’ambassade du pays où vous êtes né et qui dit que vous n’avez pas la nationalité de ce pays ;  
• la loi du pays où vous avez résidé et qui dit que les personnes de votre origine ethnique n’ont pas la nationalité de ce pays ; 
• etc.  

Le juge vérifie 

Généralement, le tribunal de la famille comprend qu’il est compliqué de prouver que vous n’avez pas de nationalité pour tous les pays du monde.  

Selon votre situation, le tribunal de la famille vérifie plus spécifiquement si vous avez ou non la nationalité du pays : 

• du lieu de votre naissance ;  
• du lieu de naissance de vos parents ou de votre conjoint ; 
• de votre résidence.  

Le Procureur du Roi peut donner un avis 

Le Procureur du Roi peut donner un avis concernant votre demande d’apatridie.  

Le Procureur du Roi peut donner son avis d’initiative ou à la demande du tribunal de la famille.  

Pour rendre son avis, le Procureur du Roi peut demander des informations à l’Office des étrangers (OE) et au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).  

Décision 

Le tribunal de la famille peut décider de vous reconnaitre ou non apatride.  

Si le tribunal de la famille ne vous reconnait pas apatride, vous pouvez contester sa décision.  

Vous pouvez faire appel à la Cour d’appel.  

Si le tribunal de la famille vous reconnait apatride, cela ne vous donne pas automatiquement le droit de séjourner légalement en Belgique.  

Pas un droit de séjour automatique !  

Pour pouvoir séjourner légalement en Belgique comme apatride, vous devez : 

• faire une demande de régularisation humanitaire (9bis) à l’OE, après avoir eu la décision de reconnaissance du statut d’apatride. 
  Voyez la rubrique Régularisation humanitaire (9bis) 

  ou 
   

• faire une demande de reconnaissance d’apatridie à l’OE.  
  Voyez la rubrique Comment être reconnu apatride par l’Office des étrangers ? 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je suis reconnu apatride, quelle carte de séjour vais-je recevoir ?