Deux procédures pour être reconnu apatride. Laquelle choisir ?

Cela dépend.  

Il y a des avantages et des inconvénients pour les 2 procédures.  

Pour un résumé des avantages et inconvénients, voyez notre tableau récapitulatif dans les documents-types.  

Si vous pensez remplir toutes les conditions pour avoir la reconnaissance du statut d’apatride par l’Office des étrangers (OE) 

C’est plus intéressant de faire la demande de reconnaissance du statut d’apatride à l’OE, car si l’OE accepte votre demande : 

• vous recevez automatiquement une carte A valable pendant 5 ans.  
  Pour plus d’informations, voyez la fiche Je suis reconnu apatride, quelle carte de séjour vais-je recevoir ?  ; 
   
• la procédure est gratuite. 

Attention ! Pour pouvoir être reconnu apatride par l’OE, vous devez, entre autres, avoir : 

• eu un séjour légal de plus de 3 mois en Belgique ;  
  ou 

• avoir introduit une demande de protection internationale en Belgique. 

Pour savoir quelles sont les conditions que vous devez respectez, voyez la fiche Je veux être reconnu apatride par l’Office des étrangers. Quelles conditions ? 

Si vous pensez que vous ne remplissez pas toutes les conditions pour avoir la reconnaissance du statut d’apatride par l’OE 

C’est plus intéressant de faire la demande de reconnaissance du statut d’apatride au tribunal de la famille car les conditions sont moins strictes au tribunal de la famille.  

Mais il y a quand même des inconvénients à cette procédure.  

La procédure est payante  

Vous devez : 

• payer le droit de mise au rôle 
  (actuellement, c’est 165 EUR) ; 
   

• contribuer au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne 
  (actuellement, c’est 26 EUR) ;  

  Vous ne devez pas payer cette contribution si vous êtes dans les conditions pour recevoir l’aide juridique.  

  Pour plus d’informations, voyez : 

  • la fiche Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ? 

  • la rubrique Aide juridique (ex pro deo). 

Pas un droit de séjour automatique  

Si le tribunal de la famille vous reconnaît apatride, cela ne vous donne pas automatiquement un titre de séjour. 

Pour pouvoir séjourner légalement en Belgique comme apatride, vous devez : 

• faire une demande de régularisation humanitaire (9bis) à l’OE, après avoir eu la décision de reconnaissance du statut d’apatride. 
  Pour plus d’informations, voyez la rubrique Régularisation humanitaire (9bis) 

ou

• faire une demande de reconnaissance d’apatridie à l’OE.  

Si vous êtes reconnu apatride par le tribunal de la famille, l’OE doit considérer que vous êtes apatride.  
Attention ! vous ne recevrez pas automatiquement la reconnaissance du statut d’apatride par l’OE, car il y a d’autres conditions à respecter. 

Pour plus d’informations, voyez la fiche Je veux être reconnu apatride par l’Office des étrangers. Quelles conditions ? 

Pour plus d’informations sur les conséquences des décisions du tribunal de la famille et de l’Office des étrangers, voyez les fiches : 

• Deux procédures pour être reconnu apatride. Puis-je faire les deux ? 

• Je suis reconnu apatride. Quelle carte de séjour vais-je recevoir ?