Oui.

Automatique

La pension alimentaire est indexée d'office, même si cela n'a pas été prévu dans le jugement de divorce.

Si votre ex-conjoint qui doit payer la pension alimentaire n'indexe pas spontanément le montant, vous pouvez lui demander par une simple lettre. 

Vous pouvez demander l'indexation 1 fois par an

Calcul

La pension alimentaire de base est adaptée en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois du jugement qui fixe la pension alimentaire. 

Par exemple, si un jugement prononcé en juillet 2024 fixe une pension alimentaire de 125 EUR, l'indexation en juillet 2025 se fera de la manière suivante :

                                                                    Montant de base (125 EUR) x index du mois de juin 2025
                                                                                        Index du mois de juin 2024

Vous pouvez trouver les différents indices des prix à la consommation sur le site de Statbel.

Normalement, vous appliquez cette formule légale, sauf si le juge a prévu une autre formule d'indexation dans le jugement de divorce. 

Vous et votre ex-conjoint pouvez aussi prévoir une autre formule d'indexation. 

Si rien n'est prévu, on applique cette formule légale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire