Pour quels établissements appliquer l'exception à la compétence du CPAS ?

L'exception s'applique

L'exception s'applique pour les établissements suivants :

• un hôpital psychiatrique ;
• un établissement agréé pour handicapés ;
• un établissement pour enfants mineurs, ou une personne privée qui héberge un enfant mineur non-gratuitement ;
• une maison de repos agréée pour personnes âgées, ou une résidence-service agréée, ou un complexe résidentiel agréé proposant des services ;
• une maison de repos et de soins agréée ;
• un établissement où la personne réside obligatoirement en exécution d'une décision judiciaire ou administrative (par exemple une prison, un majeur qui réside dans une institution pour mineur suite à une décision du juge de la jeunesse, etc.) ;
• un établissement ou une institution agréé(e) pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (par exemple une maison d'accueil agréée, etc.) ;
• une maison de soins psychiatriques agréée ou une initiative d'habitation protégée agréée ;
• un centre de désintoxication reconnu ;
• une structure pour des personnes âgées reconnue dans laquelle :
  • elles résident de façon autonome ;
  • et des soins facultatifs sont proposés.

L'exception ne s'applique pas

Etablissement non agréé

Certains établissements doivent être agréés pour que l'exception s'applique.

Si l'établissement n'est pas agréé, l'exception ne s'applique pas.

On applique la règle de compétence de principe : le CPAS de la commune où la personne se trouve (donc le CPAS de la commune où se trouve l'établissement). 

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?

Hôpital général

L'exception ne s'applique pas pour les hospitalisations dans un hôpital général.

Normalement, le CPAS du lieu de l'hôpital est compétent : le CPAS du lieu où se trouve la personne au moment de sa demande d'aide au CPAS

Mais le CPAS compétent est celui de la résidence habituelle de la personne.

Or, l'hôpital est un lieu de résidence accidentelle.

Donc, si le CPAS du lieu de l'hôpital prouve que la personne a sa résidence habituelle dans une autre commune, le CPAS de cette autre commune est compétent.

Le CPAS peut le prouver par une inscription dans les registres de la population, ou par une autre preuve.

Par exemple, si le CPAS peut prouver l'adresse à laquelle ira la personne à sa sortie de l'hôpital.

Le SPP Intégration sociale utilise ces notions de résidence habituelle et résidence accidentelle quand il tranche les conflits de compétence entre les CPAS.