Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Wallonie)

Cela dépend si votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale ou non.

Votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale

Les colocataires peuvent mettre fin au bail de colocation tous ensemble s’ils veulent quitter le logement en même temps.

Ils doivent respecter 2 conditions.

• Envoyer un préavis 3 mois à l’avance au propriétaire.
  • Le délai de 3 mois commence le 1^er jour du mois qui suit.
  • Tous les colocataires doivent signer le préavis.
  • Le préavis peut être envoyé par recommandé ou signifié par un huissier de justice.
  • Il peut aussi être remis en mains propres si le propriétaire signe un reçu.
    
     
• Payer une indemnité :
  • si le bail est un bail de courte durée, l’indemnité est d’1 mois de loyer ;
  • si le bail est un bail de 9 ans et si le préavis prend fin pendant le 1^er triennat, l’indemnité est de :
    • 3 mois de loyer la 1^ère année :
    • 2 mois de loyer la 2^ème année ;
    • 1 mois de loyer la 3^ème année.

Si le bail de colocation n’est pas un bail de résidence principale

Il faut regarder ce qui est prévu dans votre contrat de bail.

Si le contrat ne prévoit rien, les colocataires ne peuvent pas mettre fin au bail tous ensemble avant la date de fin prévue.

Si le bail ne précise pas de durée, il est supposé avoir été conclu de mois en mois. En pratique, cela revient à dire que:

• il a une durée indéterminée ;
• mais qu’il peut être rompu à tout moment par les colocataires ensemble, avec un préavis d’1 mois.

Dans tous les cas

Chaque colocataire peut mettre fin au bail de son côté. Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation ? ».