Arborescence
Cela dépend si votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale ou non.
Votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale
Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail uniquement à certaines conditions :
- pour occuper personnellement le logement ;
- ou pour faire des travaux importants ;
- ou en payant une indemnité.
Pour plus d'infos, voyez la rubrique Fin et rupture du bail de résidence principale
Votre bail de colocation n’est pas un bail de résidence principale
Vous devez vérifier si votre contrat de bail prévoit que le propriétaire peut mettre fin au bail avant la date de fin prévue ou non.
Si rien n’est prévu, il ne peut pas mettre fin au bail avant la date de fin prévue.
Sauf si le bail est à durée indéterminée : le propriétaire peut y mettre fin avec un préavis d’1 mois.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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