Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement pour vendre le logement que vous occupez.
Il doit respecter les règles pour mettre fin à votre contrat de bail.
Voyez les rubriques (selon la durée de votre bail) :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :