Arborescence
Uniquement si :
- vous avez un contrat de bail d'habitation de droit commun ;
donc pas :- un bail étudiant ;
- ni un bail de résidence principale ;
- ni un bail étudiant de résidence principale ;
- et votre contrat de bail prévoit que vous devez payer le précompte immobilier.
Interdit pour les autres contrats
Si vous avez un autre contrat de bail, votre propriétaire ne peut jamais vous demander de payer le précompte immobilier.
Donc, vous ne devez pas payer le précompte immobilier si vous avez un :
- contrat de bail étudiant ;
- contrat de bail de résidence principale ;
- contrat de bail étudiant de résidence principale.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Mon propriétaire peut-il me demander de payer le précompte immobilier ? (Wallonie)"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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