Arborescence
Le locataire peut mettre fin à son contrat de bail de logement social à tout moment.
Il doit donner un préavis de 3 mois par lettre recommandée.
Le délai de 3 mois commence le 1er jour du mois qui suit l’envoi du recommandé.
Par exemple, si vous envoyez votre préavis le 15 juin, le délai de 3 mois :
- commence le 1er juillet ;
- et se termine le 30 septembre de la même année.
Le délai de 3 mois peut être réduit de commun accord avec votre SLSP.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :