Quand commence le préavis pour le contrat de bail ? (Wallonie)

Cela dépend, si vous mettez fin au bail :

• à la fin d'une période (fin prévue du bail, ou fin d'un triennat) ;
  ou
• à un autre moment.

A la fin d'une période

Quelle période ?

La fin d'une période peut être :  

• la fin prévue du bail : 9 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an ou 6 mois ;
  ou
• la fin d'un triennat : une période de 3 ans.

Quand commence le préavis ?

Le préavis : 

• commence le jour où il est reçu :
  • par le propriétaire (si vous êtes locataire et si vous donnez votre préavis) ;
    ou
  • par le locataire (si vous êtes propriétaire et si vous donnez votre préavis) ;

et

• se termine le dernier jour de votre préavis.

Quel jour est reçu le préavis ?

Le préavis est reçu :

• le jour où le facteur apporte le courrier recommandé au domicile :
  • du locataire (si vous êtes propriétaire et si vous donnez votre préavis) ;
    ou
  • du propriétaire (si vous êtes locataire et si vous donnez votre préavis) ;

ou

• le jour de la notification de l'exploit d'huissier de justice.

Exemple

Vous êtes locataire.
Vous avez signé un bail de 1 an du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2025.
Vous voulez mettre fin au bail le 14 janvier 2025 (à la fin prévue).
Vous devez envoyer un préavis de 3 mois.

Votre propriétaire doit recevoir votre préavis au plus tard le 14 octobre 2023.

• Si vous envoyez votre préavis par courrier recommandé le 14 octobre 2023, c'est trop tard.
• Si vous donnez votre préavis directement en main au propriétaire le 14 octobre 2023, c'est correct.
  Attention, demandez au propriétaire de dater et signer un double, et de vous le donner.
  Pour avoir une preuve qu'il l'a reçu à temps (accusé de réception).

Mauvais début du préavis ?

Si le délai de préavis n'est pas correct, votre bail continue.
Le préavis n'est pas valable.
Le bail ne prend pas fin.

A un autre moment

Le préavis : 

• commence le 1^er jour du mois qui suit le mois pendant lequel le préavis est donné ;
  et
• se termine le dernier jour du mois (31 janvier, 28 ou 29 février, 31 mars, 30 avril, etc.).

Normalement, le jour où le préavis est donné est le jour où le propriétaire (ou le locataire) reçoit le préavis.
Mais certains considèrent que c'est le jour de l'envoi du courrier.

Par sécurité, envoyez votre préavis plusieurs jours à l'avance.

Exemple

Vous êtes locataire.
Vous avez signé un bail de 9 ans qui a commencé le 1^er janvier 2020.
Vous voulez quitter votre logement le 30 juin 2024.
Vous pouvez partir quand vous voulez.
Vous devez envoyer un préavis 3 mois. 

Vous devez envoyer votre préavis pendant le mois de mars 2024 (3 mois à l'avance).
Il commencera le 1^er avril 2024 (1^er jour du mois qui suit).

Votre propriétaire doit recevoir votre préavis au plus tard le 31 mars.
Donc envoyez votre préavis plusieurs jours ouvrables (jour ouvrable) avant le 31 mars.

Envoyer votre préavis plus tôt

Vous pouvez aussi :

• envoyer votre préavis plus longtemps à l'avance ;
• et préciser dans votre courrier quand votre préavis commence.

Par exemple, vous l'envoyez en février 2024 et vous indiquez qu'il commence le 1^er avril 2024.

Mauvais début du préavis ?

Votre préavis envoyé avec une mauvaise date de début est valable.
Mais le début de votre préavis est reporté à la bonne date.

Par exemple :

Vous envoyez votre préavis le 3 avril 2024.
Vous précisez dans votre préavis qu'il commence le 1^er avril pour finir le 30 juin 2024.
Le délai n'est pas correct. 
Le début de votre préavis peut être reporté au 1^er mai 2024, c'est-à-dire le 1^er jour qui suit le mois de votre envoi du préavis.

Attention, ceci est valable si vous pouvez mettre fin au bail à un autre moment.
Pas si vous devez mettre fin au bail à la fin d'une période.

Plus d'infos  

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