Arborescence
Cela dépend si votre bail de colocation non-officiel est aussi un bail de résidence principale ou non.
Votre bail de colocation non-officiel est un bail de résidence principale
Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail uniquement à certaines conditions :
- pour occuper personnellement le logement ;
- ou pour faire des travaux importants ;
- ou en payant une indemnité.
Pour plus d'infos, voyez la rubrique Mettre fin au bail de résidence principale.
Votre bail de colocation non-officiel n’est pas un bail de résidence principale
Vous devez vérifier si votre contrat de bail prévoit que le propriétaire peut mettre fin au bail avant la date de fin prévue ou non.
Si rien n’est prévu, il ne peut pas mettre fin au bail avant la date de fin prévue.
Sauf si le bail est à durée indéterminée : le propriétaire peut y mettre fin avec un préavis d’1 mois.
