Y-a-t-il un montant maximum pour la garantie locative ? (colocation Bruxelles)

Cela dépend si votre bail de colocation :

• est un bail de résidence principale ou non ;
• a été signé :
  • avant le 1^er novembre 2024 ;
  • ou après le 1^er novembre 2024
  • ou avant le 1^er novembre 2024 et a été renouvelé.

Votre bail est un bail de colocation de résidence principale

Si votre bail de colocation de résidence principale a été signé avant le 1^er novembre 2024, votre propriétaire peut prévoir une garantie locative de 3 mois dans votre bail, uniquement si vous avez une garantie bancaire.

Les 2 autres formes de garantie locative sont limitées à 2 mois de loyer. Ce sont un compte bloqué au nom du locataire ou une garantie locative créée avec le CPAS.
Pour plus d'infos, voyez la rubrique Garantie locative du bail de résidence principale.

Si votre contrat de colocation de résidence principale a été signé après le 1^er novembre 2024, votre propriétaire peut prévoir une garantie locative. Elle est limitée à 2 mois de loyer maximum. Peu importe la forme de la garantie locative demandée.
Pour plus d'infos sur les formes de garantie locative, voyez Comment créer ma garantie locative ? (Bruxelles).

Cette règle de limitation de la garantie locative à 2 mois de loyer s'applique aussi au contrat de bail de colocation de résidence principale qui a été signé avant le 1^er novembre 2024 et renouvelé.

Votre bail est un bail de colocation

Si votre bail de colocation n'est pas un bail de résidence principale, il n'y a pas de règle impérative à respecter concernant la garantie locative. Le montant et le mode de constitution de la garantie locative peuvent être fixés librement dans le contrat de bail.

Regardez donc ce qui est prévu dans votre contrat de bail.

Si le contrat de bail ne prévoit pas de garantie locative, le propriétaire ne peut pas en demander une.
Si le contrat de bail prévoit une garantie locative, vous devez la constituer comme prévu dans le contrat (type de compte, montant et délai).