Arborescence
Ca dépend de ce que vous contestez.
Vous contestez les dégâts
Vérifiez les états des lieux d'entrée et de sortie.
Vous ne devez pas payer un dégât si :
- il n'est pas dans l'état des lieux de sortie ;
ou - il est déjà dans l'état des lieux d'entrée.
Vous contestez être responsable des dégâts
Vous ne devez pas payer les dégâts causés par :
- l'usure normale ;
- la vétusté ;
- la force majeure ;
- une grosse réparation pour laquelle vous avez averti la SLSP pendant bail.
Vous contestez le montant des dégâts
Demandez à la SLSP de justifier les montants qu'elle demande avec un devis, une facture de réparation, etc.
Vérifiez que la SLSP tient compte de la vétusté et de l'usure normale du logement pour évaluer les frais des dégâts.
Pas d'accord
Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez :
- demander de l'aide pour dialoguer avec votre SLSP à l'Association wallonne des comités consultatifs des locataires et des propriétaires (AWCCLP) ;
- demander une conciliation au juge de paix du lieu où se trouve votre logement social ;
- demander au juge de paix de décider.
Vous devez prouver que :- vous n'êtes pas responsable des dégâts ;
ou - les montants demandés sont exagérés par rapport aux dégâts constatés.
Vous pouvez prouver cela avec un devis externe, un ticket de caisse, etc.
- vous n'êtes pas responsable des dégâts ;
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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