Qu'est-ce que je risque si j'occupe un logement sans autorisation (squat en Wallonie) ?

Si vous squattez un logement sans autorisation, vous prenez plusieurs risques.

Il y a des règles spécifiques pour le squat.

Sanction pénale : amende et prison

Le squat d’un logement est une infraction pénale.

Vous risquez une amende et une peine de prison, même si vous êtes entrés dans le logement sans effraction.

• Si vous squattez un logement occupé, vous risquez :
  • un emprisonnement de 15 jours à 2 ans ;
    et 
  • une amende de 208 à 2.400 EUR.
     
• Si vous squattez un logement inoccupé, vous risquez :
  • un emprisonnement de 8 jours à 1 an ;
    et 
  • une amende de 208 à 1.600 EUR.

Expulsion ?

Si vous squattez un logement occupé, le propriétaire ou le locataire peut demander à la police de vous évacuer immédiatement.

Si vous squattez un logement inoccupé, le propriétaire peut choisir de s'adresser au :

•  juge de paix pour demander l'autorisation de vous expulser ;
  ou
• procureur du Roi pour demander de vous évacuer des lieux.

Demande au juge de paix 

La procédure et les règles d'expulsion sont les mêmes que pour expulser un locataire.

Mais certains délais sont raccourcis.

Le juge peut autoriser le propriétaire à expulser le squatteur 8 jours après la signification du jugement (contre 1 mois pour les locataires).

Ces règles d'expulsion s'appliquent aussi à tous les occupants sans titre ni droit.
Donc les personnes qui occupent le logement sans y avoir droit (sans contrat de bail, sans autorisation du propriétaire, etc.)

Demande au procureur du Roi

Voici comment ça se passe.

• Le propriétaire du logement inoccupé demande au procureur du Roi de faire évacuer les personnes et les objets.
   
• Le procureur du Roi doit faire une demande motivée au juge d'instruction.
   
• Le juge d'instruction doit :
  • décider dans les 72 heures ;
  • justifier sa décision.
    Il peut : 
    • autoriser l'évacuation (ordonnance d'évacuation);
      ou
    • refuser l'évacuation.
       
• L'ordonnance d'évacuation est :
  • affichée sur le logement à évacuer ;
  • donnée en mains aux personnes concernées (squatteurs et propriétaire).
     
• Toute personne lésée peut introduire un recours devant le juge de paix dans les 8 jours à partir de la connaissance de l'ordonnance d'évacuation.
  Ce délai de recours ne commence pas si l'ordonnance d'évacuation n'est pas affichée ni donnée aux personnes concernées.
   
• S'il y a un recours, le procureur du Roi ne peut pas exécuter l'ordonnance d'évacuation.
  Le recours suspend l'ordonnance d'évacuation.
   
• Le juge de paix qui s'occupe du recours applique les règles d'expulsion pour les occupants sans titre ni droit.
  Il n'y a pas de recours contre la décision du juge de paix est sans recours.

Différent pour les locataires

Attention, ces règles ne s'appliquent pas si vous êtes locataire avec un contrat de bail.

Pour connaître les règles pour expulser un locataire, voyez les autres fiches de la rubrique Expulsion en Wallonie