Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans justification quand il veut ? (Wallonie)

Non, pas quand il veut ni comme il veut.

Il peut le faire uniquement à certains moments.
Et il doit respecter des conditions.

Sans justification ou sans motif, ça veut dire que votre propriétaire n'a pas de raison particulière pour mettre fin au bail de 9 ans.
Par exemple, ce n'est pas pour faire des travaux ni pour occuper le logement lui-même.

Interdit dans le contrat bail ?

Vérifiez d'abord votre contrat de bail.

Votre contrat de bail peut interdire à votre propriétaire de mettre fin au bail sans justification.
Mais c'est rare en pratique.

Si votre contrat de bail ne l'interdit pas, votre propriétaire peut mettre fin au bail sans justification, mais uniquement à certains moments et à certaines conditions.

Fin du 1^er ou du 2^ème triennat

Votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de 9 ans sans justification, uniquement à la fin du : 

• 1^er triennat (= 3 premières années du bail de 9 ans),
  ou
• 2^ème triennat (= 6 premières années du bail de 9 ans).

6 mois de préavis

Votre propriétaire doit vous envoyer un préavis au moins 6 mois avant la fin du 1^er ou du 2^ème triennat.

Attention, s'il envoie son préavis trop tard, le préavis n'est pas valable.
Il ne met pas fin au contrat de bail.

Pour plus d'infos, voyez  Un préavis en retard est-il valable ? (Wallonie)

Indemnité

Votre propriétaire doit vous payer une indemnité.

Votre propriétaire met fin au contrat de bail à la fin du...	Il doit vous payer une indemnité de :
1er triennat	9 mois de loyer
2ème triennat	6 mois de loyer

Il doit vous payer cette indemnité à la fin du bail, donc à la fin du préavis.
Pas au moment où il envoie le préavis.

Mettre fin plus tard ?

Après ces 2 périodes de 3 ans, votre propriétaire doit respecter les règles pour mettre fin au contrat de bail à la fin prévue dans le contrat, donc :

• à la fin des 9 ans ;
  ou
• à la nouvelle fin prévue si votre contrat de bail est prolongé (il se prolonge de 3 ans en 3 ans).

Votre propriétaire ne doit pas payer d'indemnité.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à la date de fin prévue (Wallonie)?