Arborescence
C'est le juge de paix.
Parfois, des mesures de protection de l'enfant mineur doivent être prises en urgence, en attendant que le juge de paix désigne le tuteur.
Il y a 2 possibilités.
- Le juge de paix décide lui-même de prendre des mesures urgentes.
- Une personne intéressée (membre de la famille, avocat, notaire, créancier, procureur du Roi, etc.) demande au juge de prendre une mesure urgente.
Cette personne contacte le juge de paix par une simple lettre.
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