Quelles démarches après l'accouchement pour être la mère légale de mon enfant ?

Vous êtes automatiquement considérée comme la mère légale de votre enfant.

Juridiquement, on considère que l’enfant a pour mère la femme qui l’a mis au monde. Vous ne devez pas "reconnaître" votre enfant.

Déclarer la naissance

L'hôpital (ou la sage-femme) envoie un avis d'accouchement à la commune où vous avez accouché.

Vous avez ensuite 15 jours après la naissance pour déclarer la naissance de votre enfant à la commune du lieu de votre accouchement.

Cette déclaration peut être faite par vous et/ou l'autre parent. 

La commune établit un acte de naissance.

C’est par cette déclaration que votre lien de filiation est automatiquement établi. 

S'il n'y a pas de déclaration, vous devrez faire établir votre lien de filiation autrement (éventuellement par une reconnaissance).

Et l'accouchement "sous X" ?

Il n’est pas possible d’accoucher "sous x" en Belgique : le nom de la mère doit obligatoirement apparaître dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ces règles s'imposent aussi à une mère porteuse.
Lorsqu’elle accouche, elle est désignée comme étant la mère de l’enfant, même si les ovules ou l’embryon qu’elle a porté(s) n’étai(en)t pas les siens au sens biologique du terme.

La solution juridique pour remédier à ce problème est l’adoption.