Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche est écrite du point de vue du locataire.
Les règles de cette fiche sont obligatoires.
Vous devez :
- faire et payer les petites réparations ;
- et réparer les dégâts locatifs (que vous causez dans le logement).
Votre propriétaire doit faire et payer les autres réparations.
Petit entretien et réparations locatives
Vous devez payer les réparations peu importantes, causées par votre utilisation normale du logement.
Vous devez donc payer :
- les petites réparations ;
- le petit entretien.
L'entretien, c'est maintenir le logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, de la chaudière, etc.).
Une réparation, c'est remettre en bon état de ce qui a été abîmé (par exemple, remplacer une vitre cassée).
Exception
Vous ne devez pas payer l'entretien ni les réparations locatives si elles sont causées par :
- la vétusté ;
- l'usure normale ;
- un cas de force majeure.
Votre propriétaire doit les payer.
Dégâts locatifs
Ce sont les dégâts que vous causez au bien dont vous êtes locataire, pendant la durée du bail.
Vous devez payer les réparations causées par :
- votre faute ou négligence (ou celle d'un membre de votre ménage ou d'un de vos invités )
Par exemple, si vous avez laissé couler de l’eau et que cela a abîmé le logement : vous devez payer même si ce sont des grosses réparations (par exemple remplacer le parquet ou le tableau électrique) ;
- votre manque d'entretien
Par exemple, si vous n'avez pas correctement entretenu la chaudière : vous devez payer le remplacement ou la réparation de la chaudière.
Prévenir votre propriétaire
Votre propriétaire doit payer toutes les autres réparations.
Vous devez le prévenir !
Le propriétaire ne vit pas sur place, il ne peut pas savoir s'il y a des réparations à faire.
Si vous ne le prévenez pas, et si les dégâts s'aggravent, vous risquez de devoir payer certaines réparations.
Gardez une preuve : prévenez le propriétaire par écrit.
Pour vous aider
Le Gouvernement wallon a créé :
- un tableau de répartition de la majorité des entretiens et réparations à payer par le locataire et par le propriétaire ;
- une grille de référence de vétusté.
- Elle permet d'évaluer l’état d’un équipement ou d’un décor, en fonction de son âge et de sa durée de vie. Elle peut servir au moment de l'état des lieux de sortie, par exemple.
- Cette grille est indicative : vous pouvez donc décider de l'utiliser ou non.
Sauf si elle est annexée au contrat de bail au moment de signer.
Alors elle est contraignante pour vous et pour le propriétaire: vous devez l'utiliser.
Vous trouverez le tableau et la grille dans les documents types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :