Que se passe-t-il quand la Chambre des recours rend sa décision ? (Wallonie)

Cela dépend si la décision est :

• favorable (pour vous) ;
• défavorable (contre vous).

Décision "pour vous"

La SLSP doit respecter les décisions favorables aux (candidats) locataires de la chambre des recours.

• Si la Chambre des recours vous donne raison pour l'attribution d'un logement, vous recevez le prochain logement vide proportionné.
  Mais le locataire qui a eu le logement "par erreur" garde son contrat de bail pour ce logement.
   
• Si la Chambre des recours admet votre candidature (qui avait été refusée par la SLSP), vous êtes inscrit sur les listes à la date de votre première demande.
   
• Si la Chambre des recours constate une erreur de la SLSP dans le calcul du loyer, le loyer est modifié à partir du jour où l'adaptation contestée a eu lieu.

Décision "contre vous"

Si la décision de la Chambre des recours est défavorable pour vous, vous ne pouvez pas la contester.
Vous ne pouvez pas faire de recours.

Mais vous pouvez toujours introduire une action devant le juge de paix.

Pas de décision

Si la chambre des recours ne prend pas de décision dans les 90 jours, c'est comme si elle vous donnait raison.

On fait comme si elle avait pris une décision favorable pour vous.