Que devient le bail si le locataire décède? (Bruxelles)

Le bail prend fin, sous certaines conditions.

Il faut que :

• aucun membre du ménage du défunt n’occupe le logement ;
• et les loyers, les charges ne sont pas payés pendant 2 mois après le décès.

Dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à la commune pour vider le logement. Les meubles sont stockés au dépôt communal pendant 6 mois.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire peut saisir le juge de paix par requête unilatérale. Le propriétaire peut choisir de le faire seul ou à l'aide d'un avocat.

Exceptions

Plusieurs locataires

Le bail ne prend pas fin suite au décès du locataire, s'il est signé par :

• plusieurs locataires : il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux ;
   
• un époux ou un cohabitant légal qui signe seul pour le logement familial.

  L'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du bail, même s'il n'a pas signé le contrat de bail.
  Pour plus d'informations, voyez les rubriques : 

  • Quelles conséquences sur notre logement si on est mariés ?
  • Quelles conséquences sur notre logement si on est cohabitants légaux ?

Repris par les héritiers

Les héritiers reprennent le bail. Ils doivent payer le loyer, entretenir le bien, etc. C'est une charge de la succession.

Si cela ne leur convient pas, les héritiers doivent :

• envoyer leur préavis selon les règles légales ;
  ou
• mettre fin au bail de commun accord avec le propriétaire.