Arborescence
Accusé de réception
Le CPAS qui reçoit votre demande doit :
- inscrire votre demande, par ordre chronologique, dans un registre ;
- vous faire signer dans le registre, si vous demandez le RIS oralement ;
- vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de votre demande.
Cet accusé de réception doit indiquer :- le délai pour répondre à votre demande (30 jours) ;
- le fait que vous pouvez demander d'être entendu ;
- le fait que vous devez déclarer immédiatement au CPAS tout changement dans votre situation, qui peut modifier votre aide ;
- le numéro de référence de votre dossier ;
- la personne qui s'occupe de votre dossier.
Donner une aide adaptée
Le CPAS doit vous donner l’aide la plus appropriée.
Il doit donc qualifier votre demande (ou la requalifier) en tenant compte de l’ensemble de votre situation.
Cela veut dire qu'il peut "changer" votre demande s'il voit que vous pouvez avoir une aide que vous n'avez pas demandée mais qui est adaptée pour vous aider.
Le CPAS a une obligation générale de conseil.
