Arborescence
Le CPAS qui reçoit votre demande doit :
- inscrire votre demande, par ordre chronologique, dans un registre ;
- vous faire signer dans le registre, si vous demandez le RIS oralement ;
- vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de votre demande.
Cet accusé de réception doit indiquer :- le délai pour répondre à votre demande (30 jours) ;
- le fait que vous pouvez demander d'être entendu ;
- le fait que vous devez déclarer immédiatement au CPAS tout changement dans votre situation, qui peut modifier votre aide ;
- le numéro de référence de votre dossier ;
- la personne qui s'occupe de votre dossier.
Le CPAS a une obligation générale de conseil.
Il doit vous donner l’aide la plus appropriée. Il doit donc qualifier la demande (ou la requalifier) en tenant compte de l’ensemble de votre situation.
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