Je veux être reconnu apatride par l’Office des étrangers. Comment l’Office des étrangers décide ?

Prise en considération   

 L’OE décide d’abord s’il examine ou non votre demande, s’il la prend en considération ou non.   

 L’OE prend une décision de :   

• prise en considération : la procédure continue ; 
  ou  
• non-prise en considération : la procédure s’arrête.  
  Vous pouvez contester cette décision devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.  

  L’OE prend une décision de non-prise en considération quand :   

• vous n’avez pas envoyé votre demande par courrier recommandé ;  
  et/ou  
• vous n’avez pas indiqué votre adresse dans votre demande ;    
  et/ou   
• vous avez indiqué les mêmes éléments que dans une demande précédente ;   
  et/ou   
• vous ne remplissez pas les conditions de manière très évidente ;   
  et/ou   
• vous êtes autorisé au séjour en Belgique pour une durée illimitée ;   
  et/ou   
• vous n’avez pas prouvé que :   
  • vous aviez un séjour légal de plus de 3 mois en Belgique ;    
    ou   
  • vous avez demandé la protection internationale.    

Examen du fond    

Si l’OE prend une décision de prise en considération, l’OE examine le fond du dossier.  

En d’autres mots, l’OE vérifie si vous respectez les conditions pour être reconnu apatride.     

Pour savoir quelles sont les conditions à respecter, voyez notre fiche Je veux être reconnu apatride par l’Office des étrangers. Quelles conditions ?

Avis du CGRA     

Avant de prendre une décision, l’OE demande l’avis du CGRA.   
Le CGRA indique s’il pense que vous respectez ou non les conditions.   

Vous ne recevez pas l’avis du CGRA.   

L’OE ne demande pas l’avis du CGRA quand :   

• le tribunal de la famille a déjà refusé de vous reconnaitre apatride ;   
  et/ou  
• vous êtes une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale.  

Audition et/ou demande de renseignements  

Pendant toutes les étapes de la procédure, l’OE et/ou le CGRA peut/peuvent vous  

• auditionner ;  
  et/ou  
• demander des renseignements.  

 Attention ! L’OE peut mettre fin à la procédure si vous :  

• êtes absent à l’audition sans donner une excuse valable ;   
  et/ou  
• ne répondez pas dans les 30 jours à la demande de renseignements.   

Décision de l’Office des étrangers    

L’OE décide si vous respectez ou non les conditions.  

L’OE prend en compte l’avis du CGRA, mais l’OE n’est pas obligé de suivre cet avis.   

L’OE vérifie aussi si vous êtes une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale.   

 L’OE accepte ou refuse votre demande.   

• Si l’OE accepte votre demande (décision positive), vous avez le droit de séjourner en Belgique.    
  Vous recevez une carte A (séjour limité), valable 5 ans.  

  Pour plus d’informations, voyez la fiche Je suis reconnu apatride. Quelle carte de séjour vais-je recevoir ? 
   

• Si l’OE refuse votre demande (décision négative), vous pouvez contester cette décision devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.