Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne uniquement la situation où :
- tous les colocataires souhaitent mettre fin au bail.
(si les colocataires ne souhaitent pas tous mettre fin au bail ou pas tous en même temps, voyez Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? » ;
et
- les colocataires ont signé un bail officiel de colocation.
Pour les autres baux de colocation, voyez notre rubrique Durée et rupture du bail non officiel de colocation.
Cela dépend si votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale ou non.
Votre bail de colocation est aussi un bail de résidence principale
Les colocataires peuvent mettre fin au bail de colocation tous ensemble s’ils veulent quitter le logement en même temps.
Ils doivent respecter 2 conditions.
- Envoyer un préavis 3 mois à l’avance au propriétaire.
- Le délai de 3 mois commence le 1er jour du mois qui suit.
- Tous les colocataires doivent signer le préavis.
- Le préavis doit être envoyé par recommandé.
- Payer une indemnité :
- si le bail est un bail de courte durée, l’indemnité est d’1 mois de loyer ;
- si le bail est un bail de 9 ans et si le préavis prend fin pendant le 1er triennat, l’indemnité est de :
- 3 mois de loyer la 1ère année :
- 2 mois de loyer la 2ème année ;
- 1 mois de loyer la 3ème année.
Si le bail de colocation n’est pas un bail de résidence principale
Il faut regarder ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
Si le contrat ne prévoit rien, les colocataires ne peuvent pas mettre fin au bail tous ensemble avant la date de fin prévue.
Si le bail ne précise pas de durée, il est supposé avoir été conclu de mois en mois. En pratique, cela revient à dire que:
- il a une durée indéterminée ;
- mais qu’il peut être rompu à tout moment par les colocataires ensemble, avec un préavis d’1 mois.
Dans tous les cas
Chaque colocataire peut mettre fin au bail de son côté. Pour plus d’infos, voyez Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation ?.
Plus d'infos
Vous trouverez des modèles de lettre de fin de bail proposés par le Gouvernement bruxellois sur le site Bruxelles Logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :