Mon ami occupe un de mes appartements inoccupés. Doit-on signer un contrat de bail ?

Vous n'êtes pas obligé.

Vous pouvez autoriser un ami (ou un proche) à occuper votre logement sans aucune formalité, si vous êtes propriétaire de ce logement.

Accord écrit

C'est toujours mieux de mettre votre accord par écrit pour : 

• clarifier les droits et obligations de vous et de votre ami ; 

• éviter tout conflit. 

En fonction de votre situation, vous pouvez utiliser des écrits différents. Vous pouvez signer : 

• un contrat d'occupation précaire si votre ami reste quelques semaines seulement ;
  
   
• un contrat de prêt si votre ami reste plus longtemps et occupe le logement gratuitement ;  
  
   
• un contrat de bail de droit commun si votre ami reste plus longtemps et n'a pas sa résidence principale dans votre logement 
  
  (par exemple, votre ami se sert uniquement du garage pour y ranger sa voiture) ; 
  
   
• un contrat de bail de résidence principale si votre ami :
  • reste plus longtemps ;
  • et paye un prix, en argent (loyer) ou autre (comme un service en échange, des travaux dans le logement, etc.) ;
  • et a sa résidence principale dans votre logement. 

Vous devez respecter toutes les règles impératives du contrat de bail de résidence principale. 

Pour plus d'infos, voyez les rubriques Bail de résidence principale (Wallonie) et Bail de résidence principale (Bruxelles). 

Juge de paix

Même si vous n'avez signé aucun contrat, le juge de paix peut considérer qu'un contrat de bail existe entre vous et votre ami.

Le juge regarde votre situation concrète, vos intentions et votre volonté. 

Pour que le juge considère qu'il y a un contrat de bail, votre ami doit : 

• occuper le logement, l'utiliser ;
  
  et
• payer en échange un prix. 

Attention : le prix n'est pas nécessairement une somme d'argent.

Ce peut être des travaux dans le logement, des constructions réalisées par votre ami, etc.