Quelles démarches pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés?

Si vous n’êtes pas marié avec la mère de l'enfant, vous devez reconnaître votre enfant pour faire établir votre filiation.

Concrètement, vous devez faire une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune.

Quelle commune ?

Vous pouvez faire la déclaration à : 

• votre commune ; 
• la commune où vit la mère ; 
• la commune où vit l'enfant ; 
• la commune où l'enfant est né.

Dans certaines communes, vous pouvez faire une demande en ligne. 

Quand faire la reconnaissance ?

Il n'y a pas de délai pour faire cette déclaration de reconnaissance.

Vous pouvez la faire :

• pendant la grossesse ;
  ou
• après la naissance.

Si vous faites la déclaration avant la naissance, vous devez donner une attestation du médecin ou de la sage-femme, qui confirme la grossesse.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?

Qui doit donner son accord ?

Certaines personnes doivent donner leur accord pour cette reconnaissance.

Enfant mineur

• S'il a entre 0 et 12 ans, il faut l’accord de sa mère.
   
• S'il a entre 12 et 18 ans, il faut l'accord de sa mère et l'accord de l'enfant.

Si vous ne prouvez pas à la commune que vous avez obtenu cet accord, vous devez vous adresser au tribunal de la famille. Vous demandez au juge d'établir votre filiation. 

Le juge contrôle l’intérêt de l’enfant à avoir un lien de filiation avec vous.

Enfant majeur ou émancipé

Il faut l'accord de votre enfant lui-même.

Il a le droit de refuser cette reconnaissance.

Vous n'avez aucun recours contre son refus (c'est un véritable "droit de veto").

Attention, un homme reconnu coupable de viol à l’égard de la mère de l’enfant ne peut pas reconnaître cet enfant.