Comment recevoir l’intervention majorée (statut BIM) ?

Cela dépend de votre situation.

1. Allocation sociale ou catégorie spécifique

Vous avez droit automatiquement à l’intervention majorée si vous : 

• recevez une allocation sociale ;
  ou
• faites partie d'une catégorie spécifique de personnes.

Vous ne devez pas demander l’intervention majorée à votre mutuelle.
Votre mutuelle ne vérifie pas vos revenus.  

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Qui peut bénéficier de l'intervention majorée (statut BIM) ?".

2. Isolé et au chômage ou à la mutuelle depuis 3 mois

Votre mutuelle regarde automatiquement si vous avez droit à l'intervention majorée si vous êtes isolé et : 

• au chômage depuis au moins 3 mois ;
  ou
• en incapacité de travail depuis au moins 3 mois ;
  ou
• en invalidité. 

Vous ne devez pas demander l’intervention majorée.
Mais votre mutuelle fait une enquête sur vos revenus actuels.

Isolé

Vous êtes considéré comme isolé si vous :

• êtes inscrit comme titulaire à la mutuelle ;
  et 
• vivez : 
  • seul ;
    ou
  • uniquement avec des membres de votre famille jusqu'au 2^ème degré qui ne sont pas :
    • inscrits à votre charge à la mutuelle ;
      ni
    • vos cohabitants légaux.

      Par exemple, votre père, votre mère, votre fille, votre fils, votre frère ou votre soeur.

Pas isolé

Vous n'êtes pas considéré comme isolé si vous avez une personne à charge qui ne vit pas avec vous, sauf si c'est votre enfant.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Combien dois-je gagner pour bénéficier de l'intervention majorée (statut BIM) ?".

Exclu

Votre mutuelle ne regarde pas automatiquement si vous avez droit à l'intervention majorée si vous :

• êtes propriétaire ou usufruitier d'un : 
  • autre bien immobilier que votre logement ; 
    ou
  • bien immobilier dont le revenu cadastral n'a pas encore été fixé.
• avez un droit d'emphytéose ou de superficie sur un :
  • autre bien immobilier que votre logement ;
    ou
  • bien immobilier dont le revenu cadastral n'a pas encore été fixé.
• avez un revenu payé par le Service fédéral des Pensions ;
• avez une indemnité de dédit ou d'une indemnité de reclassement ;
• recevez une indemnité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité supérieure à 20%.

3. Autres situations

Si vous ne faites pas partie des 2 catégories ci-dessus, vous devez demander l'intervention majorée à votre mutuelle.
Votre mutuelle fait une enquête sur vos revenus.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Combien dois-je gagner pour bénéficier de l'intervention majorée (statut BIM) ?".

Renseignez-vous à votre mutuelle pour connaitre les démarches à faire. 

Après votre demande, vous avez 2 mois pour :

• compléter une déclaration sur l'honneur ;
• prouver le montant de vos revenus ;
• envoyer la déclaration sur l'honneur et les preuves à la mutuelle.

Déclaration sur l'honneur 

Vous devez compléter une déclaration sur l’honneur à propos des revenus de votre ménage, c'est-à-dire :

• les vôtres ;
• ceux de votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait avec qui vous êtes domicilié); 
• ceux des personnes à votre charge et à charge de votre compagnon. 

Vous devez indiquer :  

• les personnes qui font partis de votre ménage ;
• les revenus que votre ménage a reçus l’année (ou le mois) précédant votre demande ; 
• si les revenus de votre ménage ont augmenté par rapport à l’année précédente (ou au mois précédent) ; 
• si vous avez reçu ou non un avertissement-extrait de rôle de l’impôt sur les revenus, et si oui, vous devez le joindre ;  
• la date et les signatures des membres de votre ménage.

Preuves des revenus

Vous devez joindre à la déclaration sur l'honneur des documents qui prouvent le montant de vos revenus.

Par exemple :

• les fiches de paie ;
• les attestations de chômage, de pension, de mutuelle, etc. ;
• les justificatifs des biens mobiliers ;
• la déclaration du précompte immobilier avec l’indication du revenu cadastral ;
• etc. 

Envoyer les documents

Vous devez envoyer à votre mutuelle : 

• la déclaration sur l'honneur ;
• les preuves de vos revenus.

Plus d'infos

• Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
• Voyez le site de l'INAMI.