Comment mettre fin à la cohabitation légale ?

Vous pouvez mettre fin à la cohabitation légale de différentes manières.

Décider seul

Vous pouvez décider seul de mettre fin à la cohabitation légale, sans devoir vous justifier.

Vous devez aller à la commune pour signer une "déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale".

L'Officier de l'état civil (OEC) doit faire signifier par huissier de justice votre déclaration à votre cohabitant légal.

Cette signification coûte environ 250 EUR.

C'est vous qui devez payer.

Décider ensemble

Vous pouvez décider ensemble de mettre fin à votre cohabitation légale.

Vous devez faire par écrit une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l'OEC).

Le coût de cette déclaration varie selon les communes.

Parfois c'est gratuit, parfois ça coûte environ 20 EUR.

Dans certaines communes, vous pouvez mettre fin à la cohabitation légale en ligne avec votre carte d’identité ou via itsme.

Automatiquement

La cohabitation légale prend fin automatiquement si :

• vous vous mariez avec votre cohabitant légal ; 
• l'un de vous décède.

Vivre séparément ne suffit pas

Attention, vivre séparément ne met pas fin à votre cohabitation légale. 

Si vous ne faites pas de déclaration de cessation de cohabitation légale, vous serez toujours considérés comme cohabitants légaux, même si vous êtes domiciliés à des adresses différentes depuis des années.