Comment mettre fin à la cohabitation légale ?

Vous pouvez mettre fin à la cohabitation légale de différentes manières : 

Décider seul

Vous pouvez décider seul de mettre fin à la cohabitation légale, sans devoir vous justifier.

Vous devez aller à la commune pour signer une "déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale".

L'Officier de l'état civil (OEC) doit faire signifier par huissier de justice votre déclaration à votre cohabitant légal. Cette signification coûte environ 250 EUR. C'est vous qui devez payer.

Décider ensemble

Vous pouvez décider ensemble de mettre fin à votre cohabitation légale.

Vous devez faire par écrit une déclaration commune de cessation de cohabitation légale, à la commune (auprès de l'OEC). Le coût de cette démarche varie en fonction des communes, de gratuit à une vingtaine d'euros.



Dans certaines communes, vous pouvez mettre fin à la cohabitation légale en ligne avec votre carte d’identité ou via itsme.

Automatiquement

La cohabitation légale cesse automatiquement si :

• vous vous marier avec votre cohabitant légal ; 
• l'un de vous décède.

Attention, vivre séparément ne met pas fin à votre cohabitation légale. Si vous ne faites pas de déclaration de cessation de cohabitation légale, vous serez toujours considérés comme cohabitants légaux , même si vous êtes domiciliés à des adresses différentes depuis des années.